decret 2000-2474-fr

Décret n°2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n°93-119 du 27décembre 1993,

Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, tel que modifié ou complété et notamment les articles 77 et 78 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988,

Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n°93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional, tel que modifié ou complété et notamment le décret n°99-2112 du 27 septembre 1999,

Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète

Article premier - La nature des dépenses et des projets à caractère régional, dont les crédits sont à transférer au profit des budgets des conseils régionaux, est fixée comme suit:

Ministères	Titre I	Titre Il
Premier ministère		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Aménagement et extension des sièges des radios régionales.
Ministère de l’intérieur	Entretien des sièges des directions régionales	- Construction et aménagement des locaux de la sûreté, de la garde nationale et des prisons. - Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Construction des logements de fonction pour les gouverneurs et les délegués. - Equipement des sièges des directions régionales et des logements de fonction. - Constructions et aménagements divers.
Ministère de la justice	Entretien des sièges des juridictions	- Construction des justices cantonales. - Aménagement et extension des juridictions.
Ministère des affaires religieuses	Entretien des mosquées
Ministère des finances	Entretien des sièges des directions régionales	- Construction et aménagement des hôtels et recettes des finances. - Construction et aménagement des centres et bureaux de contrôle des impôts. - Construction et aménagement des centres et locaux pour la douane. - Construction et aménagement des logements administratifs. - Constructions et aménagements divers.
Ministère du développement économique		- Programme régionaux financés totalement par des ressources globales du budget.
Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales
Ministère de l'agriculture		- Construction, extension et aménagement des établissements de la recherche scientifique agricole, de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole et de la pêche. - Equipement des établissements de la recherche scientifique agricole, de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole et de la pêche (à l'exception des équipements pédagogiques)
Ministère du commerce		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales - Equipement des sièges de directions régionales
Ministère de l'équipement et de l'habitat		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales, des brigades et des ateliers. - Revêtement des pistes agricoles - Aménagement des routes traversant les villes - Etudes des plans d'aménagement urbain
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales - Programme d'amélioration de l'environnement et de l'habitat
Ministère de transport		- Construction et aménagement des directions régionales - Construction et aménagement des stations météorologiques régionales
Ministère du tourisme, des loisires et de l'artisanat		- Contribution à la réalisation des projets de protection et d'amélioration de l'environnement dans les centres touristiques.
Ministère de la culture		- Construction et aménagment et équipement des sièges des commissariats régionaux de la culture - Construction et aménagement des bibliothèques publiques, des centres et des complexes culturels, des maisons de jeunes et de culture, et des centres d'arts dramatiques et scénographiques. - Aménagement des instituts régionaux de musique - Contribution à la réalisation des projets de sauvegarde du patrimoine et de divers projets d'infrastructure culturelle
Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports		- Construction et aménagement et équipement des sièges des commissariats régionaux de la jeunesse, de l'enfance et des sports. - Aménagement, extension et équipement des instituts supérieurs de formation - Réalisation et aménagement de l'infrastructure de base pour la jeunesse, l'enfance et des sports - Equipement des établissements de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Ministère de la santé publique	Entretien des sièges des directions régionales	- Aménagement, extension et rénovation des hôpitaux universitaires et régionaux - Construction, aménagement et extension des hôpitaux de circonscription et des centres de santé de base.