Décret n°98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°93-125 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994 et la loi n°96-74

du 29 juillet 1996,

Vu le décret n°74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n°92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n°89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n°90-557 du 30 mars 1990 et le décret n°94-1892 du 12

septembre 1994,

Vu le décret n°89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils tel que complété et modifié par le décret n°91-511 du 8 avril 1991 et le décret n°96-874 du 1er mai 1996,

Vu le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n°93-2443 du 13 décembre 1993,

Vu l'avis du conseil des bâtiments civils,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 18 du décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 14 (nouveau). - Le dossier d'agrément provisoire d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale, doit comporter les pièces suivantes :

- une demande sur papier libre,

- une fiche de renseignement fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément,

- bulletin n°3 du demandeur d'agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt,

- une copie simple de la déclaration d'ouverture de la patente et du matricule fiscal,

- le curriculum vitae et les références professionnelles dans le domaine du bâtiment et des travaux publics du demandeur de l'agrément dûment datés et signés,

- la liste datée et signée, des moyens humains, matériels et financiers dont dispose le demandeur.

Article 15 (nouveau) - Le dossier d'octroi ou de renouvellement de l'agrément définitif d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale, doit

comporter les pièces suivantes :

1) pour les personnes physiques :

- une demande sur papier libre,

- une fiche de renseignements fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur d'agrément,

- bulletin n°3 du demandeur d'agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt,

- une copie simple de l'inscription au registre de commerce et d'un certificat de non-faillite ou déclaration sur l'honneur de non faillite,

- un document bancaire justifiant les moyens financiers du demandeur de l'agrément,

- des copies simples des cartes grises du matériel roulant, ou des copies certifiées conformes à l'original des contrats de leasing, les factures ou contrats d'acquisition selon le cas ou une déclaration sur l'honneur le cas échéant,

- la liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur d'agrément, accompagnée de copies simple du contrat de travail ou assimilé, des diplômes et des justificatives d'expérience dans le domaine pour chaque agent sur présentation des originaux le cas échéant,

- une copie simple de la déclaration d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour le personnel de l'entreprise,

- une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de propriété, des contrats de location ou de l'attestation d'exploitation de biens immobiliers pour le siège de l'entreprise et éventuellement du dépôt.

2) - pour les personnes morales :

Outre les pièces sus-indiquées exigées pour la constitution du dossier d'agrément de la personne physique, le dossier d'agrément de la personne morale doit comporter :

- des copies simples des statuts de l'entreprise et du Journal Officiel où est inséré l'avis de création de la personne morale,

- un document bancaire attestant la libération du capital.

Article 16 (nouveau) - Les entreprises agréées dans une catégorie déterminée et qui désirent l'obtention d'un agrément de catégorie supérieure doivent fournir les documents complémentaires suivants :

- les justifications du complément en moyens humains, matériels et financiers exigé, pour la catégorie demandée par rapport à la catégorie initiale d'agrément,

- une copie simple du bilan du dernier exercice de l'entreprise assortie d'une décharge fiscale,

- une copie simple des états des résultats pour les deux derniers exercices.

Article 18 (nouveau) - Toute demande d'agrément, à la suite du changement de raison sociale ou de forme ou de siège social, est considérée comme une demande d'agrément d'une nouvelle

entreprise. Elle doit être accompagnée d'une copie simple de l'avis de dissolution de l'ancienne personne morale, qui a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et de toutes les pièces constituant le dossier d'agrément de la nouvelle entreprise, telles que spécifiées à l'article 15 (nouveau) du présent décret.

Article 2 - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali