Loi n° 82-66 du  6 Août 1982 relative à la normalisation et à la qualité.

 

Au nom du Peuple

 

Nous, Habib Bourguiba République Tunisienne

 

La Chambre des Députés ayant adopté

 

Promulguons la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

 

Article Premier. - Le Ministre de l’Economie Nationale assure la direction d’ensemble de la formalisation et le contrôle général de son application dans l’économie du pays.

Il  est notamment chargé:

1°) de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l’établissement des diverses norma­lisations ;

2°) de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation;

3°) de prononcer l’homologation ou le rejet des projets de normes qui lui sont présentés;

4°) de déterminer les conditions d’application des normes, d’exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes ;

5°) d’arbitrer les litiges qui pourraient s’élever entre les organismes tunisiens d’élaboration de nor­mes ;

6°) de contrôler les litiges qui pourraient s’élever dans les conditions définies par la présente loi.

Sa compétence s’étend à tous les produits et à toutes les fabrications.

Article 2 -  Le Ministère de l’Economie Nationale est spécialement chargé de coordonner les travaux de normalisation et d’en assurer l’unité de vues.

A cet effet, toute décision générale prise par un Ministre pour la normalisation dans les brandies d’activité le concernant, requiert l’avis préalable du Ministre de l’Economie Nationale.

L’homologation des projets de normes par le Ministre de l’Economie Nationale requiert ravis préalable des Ministres concernés par l’objet de ces projets.

CHAPITRE II

Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

 

Article 8. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénom­mé “Institut National de la Normalisation et de propriété Industrielle”.

Il est placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie Nationale et son siège est fixé à Tunis.

Il est régi par lu dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

 

Article 4. - l’Institut a pour mission d’entrepren­dre toutes actions concernant la normalisation, la qualité des produits et des services, la métrologie et la protection de la propriété industrielle.

Dans ce cadre, l’Institut est chargé:

- De centraliser et de coordonner tous les travaux études et enquêtes concernant la normalisation, la qualité, la métrologie et la protection de la propriété industrielle.

- De transmettre aux organismes concernés par la les directives générales du Ministre de l’Economie Nationale et s ‘assurer de leur exécution.

- De prêter à ces organismes mon concours pour l’élaboration technique des normes qui leur incom­bent, de vérifier les projets des normes établis pour eux et de les soumettre à l’homologation Ministé­rielle.

- De représenter la Tunisie aux réunions internationales concernent la normalisation et auprès des organismes similaires étrangers et internationaux avec lesquels il est habilité à coopérer.

- De jouer un rôle général de diffusion, d’information et de propagande pour tout ce qui concerne la normalisation, la qualité, la métrologie et la pro­tection de la propriété industrielle.

- De promouvoir toutes actions de formation et de perfectionnement en matière de normalisation, de qualité, de métrologie et de protection de la propriété industrielle.

- De promouvoir la création et d’assurer la gestion des marques nationales de conformité aux normes et de certificats de qualité notamment par la dé­livrance d’autorisation d’utilisation de ces marques et certificats,

- De certifier la qualité des produits locaux, impor­tés et à l’exportation avec la coopération et le con­cours des Instituts et laboratoires spécialisés.

L’institut  est plus particulièrement chargé :

1) En matière de propriété industrielle :

- De recevoir et d’examiner les demandes de certifications d’inventeurs ou de Brevets  d’invention, de les enregistrer, de délivrer des certificats et brevets et de les publier.

- De recevoir et d’examiner les demandes de mar­ques de fabrique et de commerce, de les enregistrer et de les publier,

- De recevoir et d’examiner les demandes de dépôt de dessins et modèles, de les enregistrer et de les publier.

- De recevoir et d’enregistrer tous les actes affectant les droits de propriété industrielle, les con­trats de licences et de cessions sur ces droits.

- d’Appliquer les dispositions relatives à la propriété industrielle, à sa protection, aux appellations d’origine et aux indications de provenance.

2) En matière de métrologie :

- d’encourager et de promouvoir le lancement et l’exécution de programmes appropriés de métrologie.

- de fournit des services de mesure et d’étalon­nage

- d’Apporter son concours technique aux services chargés de la métrologie légale.

Article 5. - Les projets de normes sont élaborés au sein de Commissions Techniques constituées par l’Institut et comprenant les représentants de toutes les parties concernées par l’objet de la dite norme.

Chaque commission est présidée par un des mem­bres choisi par elle.

Le secrétariat de ces Commissions est assuré par l’Institut.

Les Comités Techniques de Normalisation existant à la date de la présente loi sont transformés en Commissions Techniques au sens de l’alinéa 1er du présent article.

La Commission Nationale Supérieure de Norma­lisation est dissoute à la date d’entrée on vigueur de la présente loi.

 

Article 6. - Les modalités de préparation, d’élabo­ration et de diffusion des normes sont fixées par décret.

 

Article 7. - l’institut peut fournir des prestations de services à tout organisme public ou privé. Il sont, en cas de besoin, lorsqu’il ne dispose pas de moyens nécessaires, faire appel à des experts ou à des organismes spécialisées et négocier avec eux les opéra­tions qui lui sont commandées.

Les modalités d’intervention sont déterminées par le règlement intérieur de l’Institut, approuvé par le Ministre de l’Economie Nationale.

 

Article 8. - L’organisation administrative et financière de l’Institut et les modalités de son fonctionnement et de la tutelle de l’Etat sont fixées par décret.

Chapitre III

Homologation les Normes et Application des Normes Homologuées

 

 

Article 9. – L’homologation des projets de normes est prononcée par arrêté du Ministre de l’Economie Nationale, au vu du rapport de présentation établi par l’Institut.

 

Article 10. - Les normes homologuées sont d’application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics, dans les délais et selon les modalités fixés par l’arrêté d’homologation.

Toutes infractions à l’application des normes homologuées sont punies des sanctions prévues par la réglementation et la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

 

Article 11. – Sous réserves des dérogations prévues à l’article 16 de la présente loi, la référence aux normes homologuées ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spé­cifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les conseils de gouvernorats, les com­munes, les établissements publics et les entreprises publiques.