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Loi
n°88-54 du 2 juin 1988 modifiant la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985
relative à la définition et à la sanction
des fautes de gestion commises à l’égard de I’Etat, des établissements
publics administratifs, des collectivités publiques locales et des
entreprises
publique, et à la création d’une cour de discipline
financière Au
nom du Peuple; La
chambre des députés ayant adopté; Le
Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article
unique -
Est ajouté à la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition
et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de
l’Etat, des établissements publics administratifs, des
collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la
création d’une cour de discipline financière un article 15 bis
ainsi libellé Article
15 bis -
Au cas où l’instruction n’établit pas la responsabilité
de l’agent concerné ou que les faits incriminés ne constituent pas
une faute grave, le Président de la cour de discipline financière
peut, sur proposition du rapporteur et après accord du commissaire du
gouvernement, décider le classement de l’affaire. La
décision de classement est notifiée par le commissaire du
gouvernement au fonctionnaire, administrateur ou agent intéressé. La
décision de classement n’est susceptible ni d’appel, ni de
cassation ni de révision. La
présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République
Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis,
le 2 juin 1988. ZINE
EL ABIDINE BEN ALI |
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