sommaire_loi

Ø Loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée parla loi 93-83 du 26 juillet 93la loi 95-42 du 24 avril 95la loi 99-41 du 10 mai 9la loi 2003-74 du 11 novembre 2003la loi 2005-60 du 10 juillet2005.

Ø Loi n°73-81 du 31 décembre 1973 portant code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée, complétée et notamment les lois n°96-86 du 6 novembre 1996 et n°2003-43 du 9 juin 2003.

Ø Loi n°98-33 du 23 mai 1998 modifiant et complétant quelques articles du code pénal

Ø Loi n°95-42 du 22 Avril 1995 modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29-7-1991 relative à la concurrence et aux prix.

Ø Loi n°94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

Ø Loi n°94-10 du 31 Janvier 1994 ajoutant un titre III au code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 Mars 1992.

Ø Loi n°94-9 du 31 Janvier 1994 relative à la responsabilité technique dans le domaine de la construction.

Ø Loi n°93-124 du 27 décembre 1993 portant promulgation des dispositions de l’article 9 de la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

Ø Loi n°93-83 du 26 juillet 1993, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Ø Loi n°93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code d’Arbitrage.

Ø Loi n°92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances.

Ø Loi n°91-64 du 29 Juillet 1991 et n°93-83 du 26 Juillet 1993 sur la concurrence et les prix.

Ø Loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques (Articles 18 à 22) modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er Août 1994, par la loi n°96-74 du 29 Juillet1996 et par la loi n°99-38 du 3 Mai 1999.

Ø Loi n°88-54 du 2 juin 1988 modifiant la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de I’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publique, et à la création d’une cour de discipline financière.

Ø Loi n°87-34 du 6 juillet 1987 portant modification de la loi n 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière.

Ø Loi n°86-106 du 31 Décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 (Article 58 Production par les soumissionnaires aux marchés publics d’une attestation justifiant le dépôt de leurs déclarations fiscales).

Ø Loi n°85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une Cour de discipline financière.

Ø Loi n°82-66 du 6 Août 1982 relative à la normalisation et à la qualité.