Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
English | عربي
Dimanche 22 Septembre 2019 / 09:22 Accueil Plan du site
 Actualités   Appels d'offres   Résultats   Décret M.P.   Réglementation   Plans Prévis.   Intervenants   FAQ   Liens   Contact 
Espace abonnés
Login
Mot de passe
  

Espace utilisateur public
Login
Mot de passe
  Comment s’inscrire ?
 
Intervenants publics    Commission spéciale pour la révision exceptionnelle des prix des marchés publics

  Intervenants  

Commission spéciale pour la révision exceptionnelle des prix des marchés publics


Commission spéciale pour la révision exceptionnelle des prix des marchés publics

I . Attributions

Les titulaires des marchés publics de travaux qui ont subi une perte due à l’augmentation anormale des prix des matières premières de base peuvent obtenir d’une façon exceptionnelle la révision des prix contractuels des marchés en question, et ce, selon les conditions et procédures définies dans le présent décret.

La révision exceptionnelle susvisée concerne les marchés publics à prix fermes ou révisables et dont :
- Le délai d’exécution est égal ou supérieur à 6 mois.
- Les travaux ont été en partie ou en totalité exécutés pendant la période s’étalant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 à condition que l’étalement après le 1er janvier 2006 ne soit pas dû à un retard imputable au titulaire du marché,
Cette révision exceptionnelle concerne les matières premières de base suivantes : le fer, le cuivre et les dérivés du pétrole ci-après : le bitume et les conduites.

Les titulaires des marchés concernés sont tenus de présenter une demande à cet effet à l’acheteur public concerné dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier 2009.
Cette demande précise pour chaque marché, le montant de la perte due exclusivement à l’augmentation exceptionnelle des prix des matières sus-indiquées doit être accompagnée de tous les documents et justificatifs le prouvant.
L’acheteur public procède à l’étude de chaque demande et établit un rapport qu’il soumet à la commission spéciale prévue à l’article 5 du présent décret, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande.

 

Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos des demandes du titulaire du marché et sa proposition à cet égard.


Composition :

Il est institué auprès du Premier ministre une commission spéciale pour l’examen des demandes de révision exceptionnelle des prix des marchés publics.
Cette commission est présidée par un représentant du Premier ministre, et elle est composée des membres ci-après :
- un représentant du ministre chargé des finances,
- un représentant du ministre chargé de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
- un représentant du ministre chargé de l’industrie,
- un représentant du ministre chargé du commerce,
- un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant du ministère de tutelle pour les marchés des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques lorsque ce ministère n’est pas représenté,
- un membre de la cour des comptes,
- un membre du tribunal administratif.
Les membres de cette commission ainsi que le chargé de son secrétariat sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Cette commission tient ses réunions en présence de la majorité de ses membres au moins.
Elle émet son avis à propos de la proposition de l’acheteur public à la majorité des voix des membres présents, et ce dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de la prise en charge du dossier par ses soins.


Dans le cas où la commission spéciale approuve la révision des prix contractuels du marché, l’acheteur public procède à l’établissement d’un projet d’avenant conformément à l’avis de ladite commission et le soumet au titulaire du marché pour signature, et ce, sans le soumettre à l’avis de la commission des marchés compétente à charge de mentionner les données relatives à la révision des prix contractuels du marché dans le dossier de son règlement définitif.