Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Les Commissions de Contrôle des Marchés    Commission Régionale des Marchés

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Commission Régionale des Marchés


Commission Régionale des Marchés

La commission régionale des marchés présidée par le Gouverneur ou son représentant est composée des membres suivants :
  • Le Contrôleur régional des dépenses publiques
  • Un représentant du Ministre chargé des finances,
  • Un représentant du Ministre chargé du commerce
  •  Le directeur régional de l'equipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Sauf cas d'empêchement dûment justifié, le chef de l'administration ou de l'établissement public concerné assiste à la réunion pour présenter ses dossiers à la commission des marchés compétente. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par les personnes chargées du dossier qu'il désigne à cet effet. Les dispositions relatives à cet article s'appliquent aux marchés à conclure pour le compte des collectivités locales et des organismes assimilés situés dans le gouvernorat concerné et aux marchés à conclure dans le cadre des crédits délégués par l'Etat aux gouvernorats et aux marchés des établissements  publics situés dans le gouvernorat sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de certains établissements publics.

Relèvent également de la compétence de la commission régionale, les marchés relatifs aux dépenses à caractère régional telles que spécifiées par décret quelque soit leur montant, à l'exception des marchés relevant de la compétence de la commission supérieure des marchés.

Les seuils de compétence


Objet Commission Régionale des Marchés
Travaux Jusqu'à 3 millions de dinars
Jusqu'à 5 Millions de dinars pour les projets à caractère régional
Fournitures de biens d'équipement et de services Jusqu'à 500 mille de dinars
Logiciels et services informatiques Jusqu'à 200 mille de dinars
Etudes Jusqu'à 100 mille de dinars
Avants-métrés estimatifs de travaux en régie Jusqu'à 3 millions de dinars