Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Les Commissions de Contrôle des Marchés    La Commission Interne des marches de l'entreprise

Intervenants

Composition de la Commission Interne des Marchés


Composition de la Commission Interne des Marchés

La commission interne des marchés de l'entreprise est composée des membres suivants:

  • le Président Directeur Général ou le président du directoire de l’entreprise concernée : président,
  • deux administrateurs désignés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance: membres,
  • le contrôleur d’Etat : membre.

En cas, d'empêchement de l'un des deux administrateurs sus-indiqués, celui-ci peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans la limite de trois fois au cours de la même année. Au cas où l'un des deux administrateurs recourt à cette procédure plus de trois fois au cours de la même année, le Président Directeur Général ou le président du directoire doit informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui peut décider son remplacement.

La commission interne des marchés de l'entreprise comprend en outre:

  • Un représentant du Ministre chargé de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour les marchés de travaux dont l'estimation est supérieure à un million de dinars
  • Un représentant du Ministre chargé des Technologies de la Communication pour les marchés relatifs à l'acquisition d'équipements ou matériels ou services informatiques dont l'estimation est supérieure à deux cent mille dinars ( 200.000 dinars )
  • Un représentant du Ministère de tutelle sectorielle de l'entreprise pour les marchés de fournitures de biens et matériels dont l'estimation est supérieure à un million de dinars ( 1.000.000 dinars ) et pour les marchés d'études dont l'estimation est supérieure à cent mille dinars ( 100.000 dinars )
Les seuils de compétences pour les Marchés des Entreprises Publics

Objet Commission des marchés de l'Entreprise Publique
Travaux Jusqu'à 5 millions de dinars
Fournitures de biens d'équipements et de services Jusqu'à 5 millions de dinars
Fournitures de matériels et équipements informatiques Jusqu'à 2 millions de dinars
Logiciels et services informatiques
Jusqu'à un million de dinars
Etudes Jusqu'à 200 mille dinars