Décret n° 2000-2474 du 31 Octobre 2000

Décret n°2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional.

Le Président de la République

Sur proposition du Premier ministre

Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n°93-119 du 27décembre 1993

Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, tel que modifié ou complété et notamment les articles 77 et 78 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988

Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre

Vu le décret n°93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional, tel que modifié ou complété et notamment le décret n°99-2112 du 27 septembre 1999

Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances

Vu l’avis du tribunal administratif

Décrète

Article premier : La nature des dépenses et des projets à caractère régional, dont les crédits sont à transférer au profit des budgets des conseils régionaux, est fixée comme suit:

Ministères	Titre I	Titre Il
Premier ministère		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Aménagement et extension des sièges des radios régionales.
Ministère de l’intérieur	Entretien des sièges des directions régionales	- Construction et aménagement des locaux de la sûreté, de la garde nationale et des prisons. - Construction et aménagement des sièges des directions régionales. - Construction des logements de fonction pour les gouverneurs et les délegués. - Equipement des sièges des directions régionales et des logements de fonction. - Constructions et aménagements divers.
Ministère de la justice	Entretien des sièges des juridictions	- Construction des justices cantonales. - Aménagement et extension des juridictions.
Ministère des affaires religieuses	Entretien des mosquées
Ministère des finances	Entretien des sièges des directions régionales	- Construction et aménagement des hôtels et recettes des finances. - Construction et aménagement des centres et bureaux de contrôle des impôts. - Construction et aménagement des centres et locaux pour la douane - Construction et aménagement des logements administratifs. - Constructions et aménagements divers.
Ministère du développement économique		Programme régionaux financés totalement par des ressources globales du budget.
Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières		Construction et aménagement des sièges des directions régionales
Ministère de l'agriculture		- Construction, extension et aménagement des établissements de la recherche scientifique agricole, de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole et de la pêche. - Equipement des établissements de la recherche scientifique agricole, de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole et de la pêche (à l'exception des équipements pédagogiques)
Ministère du commerce		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales - Equipement des sièges de directions régionales
Ministère de l'équipement et de l'habitat		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales, des brigades et des ateliers. - Revêtement des pistes agricoles - Aménagement des routes traversant les villes - Etudes des plans d'aménagement urbain
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire		- Construction et aménagement des sièges des directions régionales - Programme d'amélioration de l'environnement et de l'habitat
Ministère de transport		- Construction et aménagement des directions régionales - Construction et aménagement des stations météorologiques régionales
Ministère du tourisme, des loisires et de l'artisanat		Contribution à la réalisation des projets de protection et d'amélioration de l'environnement dans les centres touristiques.
Ministère de la culture		- Construction et aménagment et équipement des sièges des commissariats régionaux de la culture - Construction et aménagement des bibliothèques publiques, des centres et des complexes culturels, des maisons de jeunes et de culture, et des centres d'arts dramatiques et scénographiques. - Aménagement des instituts régionaux de musique - Contribution à la réalisation des projets de sauvegarde du patrimoine et de divers projets d'infrastructure culturelle
Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports		- Construction et aménagement et équipement des sièges des commissariats régionaux de la jeunesse, de l'enfance et des sports. - Aménagement, extension et équipement des instituts supérieurs de formation - Réalisation et aménagement de l'infrastructure de base pour la jeunesse, l'enfance et des sports - Equipement des établissements de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Ministère de la santé publique	Entretien des sièges des directions régionales	- Aménagement, extension et rénovation des hôpitaux universitaires et régionaux - Construction, aménagement et extension des hôpitaux de circonscription et des centres de santé de base.