Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
English | عربي
Jeudi 21 Novembre 2019 / 10:30 Accueil Plan du site
 Actualités   Appels d'offres   Résultats   Décret M.P.   Réglementation   Plans Prévis.   Intervenants   FAQ   Liens   Contact 
Espace abonnés
Login
Mot de passe
  

Espace utilisateur public
Login
Mot de passe
  Comment s’inscrire ?
 
Arrêtés
Réglementation    Arrêtés    Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 23 Avril 2008


Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 23 avril 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions habilitant les entreprises de travaux de conservation des eaux et du sol à participer à la réalisation des marchés publics.

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques
Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagés, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 4 juin 1992, relatif à la détermination des activités, des spécialités, des catégories et des plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 28 novembre 2000,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

 
Article premier: Est approuvé, le cahier des charges fixant les conditions habilitant les entreprises de travaux de conservation des eaux et du sol à participer à la réalisation des marchés publics annexé au présent arrêté.

 
Article 2: Le présent arrêté et le cahier des charges qui lui est annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2008.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi