Décret n°2008-2398 du 23 Juin 2008

Décret n° 2008-2398 du 23 juin 2008, complétant le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d’achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes et notamment son article 29 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion de l’année 1971,

Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan et notamment son article 7,

Vu la loi n° 89-9 du 1^er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics notamment les articles 18 à 22 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d’achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004 et le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006 et le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 et le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, fixant l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont ajoutés un deuxième paragraphe et un troisième paragraphe à l’article premier du décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d’achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan comme suite :

Article premier - (paragraphe 2 nouveau et paragraphe 3 nouveau).

Ne sont pas régis par ces dispositions, les marchés dont le montant atteint le seuil de compétence de la commission supérieure des marchés.

La régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan soumettent les projets des cahiers des charges et les dossiers relatifs à ces marchés à l’avis préalable de ladite commission.

Article 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali