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Réglementation    Décrets    Decret n°2009-2468

Decret n°2009-2468 du 24 Août 2009


Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.


Le Président de la République,
 
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
 
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008- 121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 89- 1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié et complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991 et le décret n° 96-874 du 1er mai 1996 et le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008 et notamment l’article 2,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics,
Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L’article 21 du décret n°2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics est modifié comme suit :

Article 21 (nouveau) - Un nouveau délai d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, est octroyé aux entreprises de bâtiment et de travaux publics agréés ou soumis à un cahier de charges avant la parution du décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics et ce, pour présenter un dossier pour avoir une autorisation ou pour se soumettre aux cahiers des charges.
L’agrément obtenu par les entreprises concernées n’est plus valable si un dossier n’a pas été présenté conformément aux dispositions du décret susvisé n°2008-2656 du 31 juillet 2008 dans le délai prévu au premier paragraphe du présent article.

Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à partir du 8 août 2009.

Art. 3 - Les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali