المرصد الوطني للصفقات العمومية - تونس : طلبات عروض, قوانين, أوامر, قرارات
 
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القرارات
الإطار الترتيبي    القرارات    منشور عدد 43 لسنة 1971

منشور عدد 43 لسنة 1971 المؤرخ في 21 سبتمبر 1971


              REPUBLIQUE TUNISIENNE
                   PREMIER MINISTERE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

             N°43 PM/SGG

Tunis, le 21 Septembre 1971


Le premier Ministre 

Messieurs les Ministres et Secretaires d’Etat

 

Objet: Achat de matériels usagés.

Il m’a été donné de constater que certaines administrations continuent à conclure des marchés pour acquisition de matériels dits «d’occasion ». Or, cette pratique présente deux inconvénients :
1) L’acquisition de matériels usagés étant le plus souvent réalisée par entente directe, elle se trouve en infraction à la réglementation en vigueur régissant les marchés publics, réglementation qui exige le recours à la concurrence notamment par voie d’adjudication ou d’appel d’offres.
2) D’autre part, l’expérience a permis d’établir que l’intérêt qu’offrent de telles acquisitions est généralement de pure apparence.
Le plus fréquemment, le coût d’utilisation de ces matériels se trouve excessivement élevé par rapport à ce qu’eût été celui de matériels neufs, de sorte que le bénéfice poursuivi par l’administration du point de vue des prix, s’en trouve complètement annulé.
Aussi, y-a-t-il lieu d’interdire à vos services tout achat de matériels usagés.
Toutefois, lorsqu’il ressort d’un examen d’ordre technique et financier approfondi qu’un tel achat offre, exceptionnellement, des avantages certains au profit de l’Administration, une dérogation aux termes de la présente pourra être envisagée, à charge pour les services intéressés d’en faire soumettre la demande au Premier Ministre préalablement à tout engagement ferme à l’égard du fournisseur.



Pour ampliation
Le Chef de Cabinet
Signé: Tahar ZAOUALI

Le Premier Ministre
Signé: Hédi NOUIRA