Loi n° 93-124 du 27 Decembre 1993 portant promulgation des dispositions de l’article 9 de la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.
Au nom du peuple
La chambre des députés ayant adopté
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique Sont prorogées jusqu’au 31 Décembre 1994 les dispositions de l’article 9 de la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, tel que modifié par l’article 123 de la loi n°92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.
La présente loi sera publiée au journal officiel de la république tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
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