Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
English | عربي
Samedi 23 Novembre 2019 / 03:30 Accueil Plan du site
 Actualités   Appels d'offres   Résultats   Décret M.P.   Réglementation   Plans Prévis.   Intervenants   FAQ   Liens   Contact 
Espace abonnés
Login
Mot de passe
  

Espace utilisateur public
Login
Mot de passe
  Comment s’inscrire ?
 
Lois
Réglementation    Lois    Loi n° 93-124

Loi n° 93-124 du 27 Décembre 1993


Loi n° 93-124 du 27 Decembre 1993 portant promulgation des dispositions de l’article 9 de la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.


Au nom du peuple

 

La chambre des députés ayant adopté

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article unique Sont prorogées jusqu’au 31 Décembre 1994 les dispositions de l’article 9 de la loi n°89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, tel que modifié par l’article 123 de la loi n°92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.

 

La présente loi sera publiée au journal officiel de la république tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Tunis, le 27 Décembre 1993

Zine El Abidine Ben Ali