Loi n° 93-83 du 26 Juillet 1993

Loi n° 93-83 du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Au nom du peuple, 

La Chambre des Députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. Le dernier alinéa de l’article 37, l’alinéa 1er  de l’article 52 et l’alinéa 1er de l’article 59 de la loi n 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, sont modifiés comme suit:

Article 37- dernier alinéa (nouveau)

le défaut de facturation ou la non présentation des factures à la première demande ainsi que la non communication du barème de prix et des conditions de vente, tels que prévus respectivement aux articles 25 et 27 de la présente loi.

Le récépissé tient lieu de facture jusqu’à la présentation de cette dernière dans un délai déterminé, s’il comporte les indications prévues à l’article 25 de la présente loi.

Article 52 - alinéa premier (nouveau)

Les infractions aux dispositions des chapitres II et III du titre IV de la présente loi sont constatées par procès-verbaux établis par:

1- deux agents du contrôle économique conformément au statut particulier régissant le corps du contrôle économique, ou par deux agents relevant du Ministère chargé de l’Economie commissionnés, assermentés et ayant pris part personnellement et directement à la constatation des faits qui constituent l’infraction, après avoir fait connaître leur qualité et présenté leur carte professionnelle;

2 - les officiers de la police judiciaire;

3 - les agents de la réglementation municipale habilités à cet effet, désignés par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

L’original et une copie de ces procès-verbaux sont directement adressés au Ministre chargé de l’Economie.

Article - 59 alinéa premier (nouveau)

Le Ministre chargé de l’Economie peut dans tous les cas, conclue une transaction sur les infractions prévues par la présente loi. la présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat

Tunis, le 26 juillet 1993
ZINE EL ABIDINE BEN ALI