Loi n° 88-54 du 02 Juin 1988

Loi n°88-54 du 02 Juin 1988 modifiant la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de I’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publique, et à la création d’une cour de discipline financière

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est ajouté à la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics admini­stratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière un article 15 bis ainsi libellé :

Article 15 bis - Au cas où l’instruction n’établit pas la responsabilité de l’agent concerné ou que les faits incriminés ne constituent pas une faute grave, le Président de la cour de discipline financière peut, sur proposition du rapporteur et après accord du commissaire du gouvernement, décider le classement de l’affaire.

La décision de classement est notifiée par le commissaire du gouvernement au fonctionnaire, administrateur ou agent intéres­sé.

La décision de classement n’est susceptible ni d’appel, ni de cassation ni de révision.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 2 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI