Loi n°86-106 du 31 Décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 (Article 58 Production par les soumissionnaires aux marchés publics d’une attestation justifiant le dépôt de leurs déclarations fiscales)
Article 58 L’article 65 de la loi de finances n°82-91 du 31 Décembre 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 65. (nouveau) Toute participation aux marchés publics de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés soumises au contrôle financier de l’Etat, est subordonnée à la production, par le soumissionnaire, d’une attestation justifiant le dépôt de ses déclarations fiscales.
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