Décret n° 97-1360 du 14 Juillet 1997

Décret n°97-1360 complétant le décret n°95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation.

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des finances et de l’équipement et de l’habitat,

Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,

Vu la loi n°94-10 du 31janvier 1994, relative à l’insertion d’un troisième titre dans le code des assurances et notamment son article 99,

Vu le décret n°95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation,

Vu l’avis des ministres de l’intérieur, de l’industrie, de l’agriculture et du transport,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète:

Article premier. La liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation, prévue à l’article premier du décret n0 95-415 du 6 mars 1995 susvisé, est complétée comme suit :

16 réservoirs d’eau potable,
17 les stations de traitement d’eau potable,
18 les stations de dessalement.

Article 2. Les ministres et les secrétaires d’Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali