Arrêtés

Arrêté du ministre des communications

Arrêté du ministre des communications du 10 Mars 1998

Arrêté du ministre des communications du 10 mars 1998 fixant les activités, les spécialités et les catégories dans lesquelles les entreprises de télécommunications peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.

Le ministre des communications,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 7758 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 8801 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite telle qu'elle a été modifiée et complète par la loi organique n° 9571 du 24 juillet 1995,

Vu le décret n° 882001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 952082 du 23 octobre 1995,

Vu le décret n° 97562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 98268 du 2 février 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments pour l'exercice d'activités dans les domaines d'étude et d'entreprise de télécommunications et notamment son article 2,

Arrête :

Article premier - L'agrément provisoire et l'agrément des télécommunications sont octroyés pour habiliter l'entreprise à exercer dans les activités suivantes:

- Installation et maintenance des terminaux de télécommunications

- Réalisation des réseaux de télécommunications publiques

- Etudes des télécommunications

Article 2 - L'activité d'installation et de maintenance des terminaux de télécommunications comporte les spécialités et les catégories suivantes :

SPECIALITES	CATEGORIES AVEC PLAFONDS EN MILLIERS DE DINARS
SPECIALITES	1	2	3
Terminaux téléphoniques et réseaux d'entreprises	TF1	TF2
Terminaux de transmission de données	TD1	TD2
Terminaux radio électroniques	TR1	TR2	TR3

Le champs d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau cidessus est défini comme suit:

Terminaux téléphoniques et réseaux d'entreprises: installation et maintenance des terminaux et des systèmes de téléphonie fixe privée (postes téléphoniques, autocommutateurs privés...) des postes téléphoniques sans cordon, des répondeurs téléphoniques, des télécopieurs, des télex, des taxiphones et compteurs d'unités de taxe, ainsi que l'équipement d'immeubles en distributions téléphoniques internes.

Terminaux de transmission de données: installation et maintenance des modems, terminaux vidéotex, fax/modems, systèmes vocaux, équipements de câblage et de réseaux informatiques, routeurs, concentrateurs de données, multiplexeurs de données, terminaux et systèmes numériques, Terminaux radioélectriques : installation et maintenance des:

équipements de réception de la télévision par satellite(catégorie une)
terminaux téléphoniques mobiles (catégorie deux)
terminaux téléphoniques mobiles et émetteursrécepteurs radioélectriques (catégorie trois).

Article 3 - L'activité de réalisation des réseaux de télécommunications publiques comporte les spécialités et les catégories suivantes :

SPECIALITES	CATEGORIES AVEC PLAFONDS EN MILLIERS DE DINARS
SPECIALITES	1	2	3
Réseaux de distribution	RA1	RA2	RA3
Systèmes câblés de transmission		CT2	CT3
Equipements de transmission et de vidéocommunication		ST2	ST3
Systèmes de commutation		SC2	SC3
Systèmes radioélectriques		SR2	SR3

Le champs d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau cidessus est défini comme suit:

Réseaux de distribution: pose et raccordement des câbles téléphoniques destinés à la mise en place des réseaux locaux de distribution de lignes d'abonnés.

Systèmes câblés de transmission: pose et raccordement de câbles, métalliques et en fibres optiques, de transmission.

Equipements de transmission et de vidéocommunication: installation et test des équipements de lignes et de multiplexage de transmission et des équipements de vidéocommunications.

Systèmes de commutation: installation et test des systèmes de commutation téléphonique, télégraphique et de données.

Systèmes radioélectriques: installation et test des équipements et des systèmes de transmission radioélectrique, des faisceaux hertziens et des stations terriennes.

Article 4 - L'activité concernant les études des télécommunications comporte les spécialités et les catégories suivantes :

	Catégories
Spécialités	1	2	3
Terminaux de télécommunications	BE1
Réseaux de télécommunications de données		BE2	BE3

Le champs d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau cidessus est défini comme suit :

Terminaux de télécommunications : études relatives à l'installation des terminaux de télécommunications (catégorie une).

Réseaux de télécommunications : études relatives :

à la réalisation des réseaux de distribution à l'installation des terminaux de télécommunications (catégorie deux)

à la réalisation des réseaux et des systèmes de télécommunications (catégorie trois).

Article 5 - Les moyens humains, matériels et financiers minimum nécessaires à l'exercice d'une spécialité ainsi que les plafonds sont fixés selon des catégories conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Au sens du présent arrêté, on entend par plafond le montant maximum correspondant aux prestations que peut exécuter l'entreprise agréée au titre d'un marché.

En ce qui concerne les moyens financiers, les entreprises candidates à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément doivent présenter un document bancaire attestant:

que le capital social est libéré, pour les personnes morales,
qu'elles disposent de l'équivalent du capital social exigible aux entreprises érigées en personnes morales dans la même activité, spécialité et catégorie, pour les personnes physiques.
Et, concernant les moyens humains et matériels, les entreprises candidates à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément doivent présenter:
une copie ordinaire des cartes grises pour le matériel roulant qui doit être au nom du demandeur de l'agrément ou une copie des contrats de leasing ainsi que celle des factures d'acquisition de matériel.
la liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de l'agrément, accompagnée des copies certifiées conformes des contrats ou des décisions de recrutement de chaque agent et des copies de son diplôme ou des documents justifiant son expérience dans le domaine,
une copie certifiée conforme des titres de propriété ou des contrats de location du siège de l'entreprise et des entrepôts.

Article 6 -Toute entreprise de télécommunications agréée doit informer les autorités compétentes de toute modification relative aux moyens humains, matériels et financiers et aux conditions d'obtention de l'agrément des télécommunications, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de ladite modification.

Article 7 - Les services du ministère chargé des télécommunications et les services régionaux de l'office national des télécommunications peuvent, à tout moment et par tout moyen, procéder à la vérification des moyens humains, matériels et financiers de l'entreprise agréée.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 1998.

Le Ministre des Communications

Ahmed Friâa

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE 1- TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS

I 1 - Terminaux téléphoniques et réseaux d'entreprise

Catégorie	TF 1	TF 2
Plafond	80 mDT	Illimité
Moyens financiers
Capital social	20 mDT	50 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications		1
Technicien supérieur des télécommunications	1	2
Technicien des télécommunications	2	4
Moyens matériels
Véhicule utilitaire	1	2
Caisse à outils spécifiques complète	1	2
Multimètre	1	2
Atelier de réparation	1	1

Catégorie	TF 1	TF 2
Plafond	80 mDT	Illimité
Moyens financiers
Capital social	20 mDT	50 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications		1
Technicien supérieur des télécommunications	1	2
Technicien des télécommunications	2	4
Moyens matériels
Véhicule utilitaire	1	2
Caisse à outils spécifiques complète	1	2
Multimètre	1	2
Atelier de réparation	1	1

I 2 - Terminaux de transmission de données

Catégorie	TD 1	TD 2
Plafond	80 mDT	Illimité
Moyens financiers
Capital social	20 mDT	50 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications ou en informatique		1
Technicien supérieur des télécommunications ou en informatique	1	2
Technicien des télécommunications ou en informatique	2	4
Moyens matériels
Véhicule utilitaire	1	2
Caisse à outils spécifiques complète	1	2
Appareil de mesure des caractéristiques des lignes de transmission de données	1	2
Analyseur de protocoles		1
Testeur de câbles		1
Atelier de réparation	1	1

I 3 - Terminaux radioélectriques

Catégorie	TR 1	TR 2	TR 3
Plafond	80 mDT	150 mDT	Illimité
Moyens financiers
Capital social	20 mDT	50 mDT	100 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications ou en radiocommunications			1
Technicien supérieur des télécommunications	1	1	2
Technicien des télécommunications ou en radiocommunications ou en électronique	1	2	4
Moyens matériels
Véhicule utilitaire	1	1	2
Caisse à outils spécifiques complète	1	1	2
Générateur de fréquences		1	2
Analyseur de spectre			1
Wattmètre RF		1	2
Mesureur de champs	1
Moniteur vidéo	1
Inclinomètre	1
Boussole	1
Atelier de réparation	1	1	1

ANNEXE II - RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS PUBLIQUES

II 1 - Réseaux de distribution

Catégorie	RA 1	RA 2	RA 3
Plafond	100 mDT	200 mDT	Illimité
Moyens financiers
Capital social	40 mDT	70 mDT	200 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications		1	2
Technicien supérieur des télécommunications	1	2	5
Technicien des télécommunications	2	4	10
Moyens matériels
Entrepôt de matériel (poteaux, câbles et accessoires)	1	1	1
Camion 3,5 Tonnes	1	1	2
Véhicule utilitaire	2	4	8
Dérouleuse de câbles avec accessoires	1	2	4
Treuil avec accessoires	1	2	4
Groupe électrogène avec accessoires	1	2	4
Petite motopompe avec accessoires	2	4	8
Grande motopompe avec accessoires	1	2	4
Compresseur et accessoires d'aiguillage	1	2	4
Caisse à outils spécifiques complète	2	4	8
Mégohmmètre	1	2	4
Multimètre	2	4	8
Pont de mesure de lignes	1	2	4
Mesureur de terre	1	1	1
Station de travail graphique		1	1
Dispositif d'impression de plans		1	1

II 2 - Systèmes câblés de transmission

Catégorie	CT 2	CT 3
Plafond	1000 mDT	illimité
Moyens financiers
Capital social	300 mDT	1000 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications	2	4
Technicien supérieur des télécommunications	4	8
Technicien des télécommunications	6	12
Moyens matériels
Entrepôt de matériel (poteaux, câbles et accessoires)	1	1
Camion 3,5 Tonnes	1	2
Véhicule utilitaire	2	4
Dérouleuse de câbles avec accessoires	2	4
Treuil avec accessoires	2	4
Groupe électrogène avec accessoires	2	4
Petite motopompe avec accessoires	2	4
Grande motopompe avec accessoires	1	2
Compresseur et accessoires d'aiguillage	1	3
Caisse à outils spécifiques complète	2	4
Mégohmmètre	2	4
Multimètre	2	4
Pont de mesure de lignes	1	2
Mesureur de terre	1	2
Réflectomètre avec accessoires	1	2
Cabine équipée pour le raccordement de fibres optiques	1	2
Station de travail graphique	1	1
Dispositif d'impression de plans	1	1

II 3 - Equipements de transmission et de vidéocommunications

Catégorie	ST 2	ST 3
Plafond	1000 mDT	illimité
Moyens financiers
Capital social	300 mDT	1000 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications	2	4
Technicien supérieur des télécommunications spécialiste en transmission	3	6
Technicien des télécommunications spécialiste en transmission	6	12
Moyens matériels
Entrepôt de matériel (poteaux, câbles et accessoires)	1	1
Camion 3,5 Tonnes	1	2
Véhicule utilitaire	3	5
Caisse à outils spécifiques complète par système	2	6
Caisse à outils spécifiques complète pour l'énergie secondaire	1	4
Valise de test Basse Fréquence par système	2	6
Appareil de test de câbles	2	6
Appareil de simulation de lignes et de mesure des taux d'erreurs	1	2
Appareil de mesure de gigue	1	2
Analyseur de protocoles de signalisation	1	2
Mesure sélectif des fréquences	1	2
Réflectomètre avec accessoires	1	2
Station de travail graphique	1	1
Dispositif d'impression de plans	1	1

II 4 - Systèmes de commutation

Catégorie	SC 2	SC 3
Plafond	1000 mDT	illimité
Moyens financiers
Capital social	300 mDT	1000 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications spécialiste en commutation	2	4
Technicien supérieur des télécommunications spécialiste en commutation	3	6
Technicien des télécommunications spécialiste en commutation	6	12
Moyens matériels
Entrepôt de matériel (poteaux, câbles et accessoires)	1	1
Camion 3,5 Tonnes	1	2
Véhicule utilitaire	3	5
Caisse à outils spécifiques complète par système	2	6
Caisse à outils spécifiques complète pour l'énergie secondaire	1	2
Valise de test	2	6
Appareil de test de câbles	2	6
Générateur et simulateur d'appels	1	2
Analyseur de protocoles de signalisation	1	2
Station de travail graphique	1	1
Dispositif d'impression de plans	1	1

II 5- Systèmes radioélectriques

Catégorie	SR 2	SR 3
Plafond	1000 mDT	illimité
Moyens financiers
Capital social	300 mDT	1000 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications spécialiste en radiocommunications	2	4
Technicien supérieur des télécommunications spécialiste en radiocommunications	3	6
Technicien des télécommunications spécialiste en radiocommunications	6	12
Moyens matériels
Entrepôt de matériel (poteaux, câbles et accessoires)	1	1
Camion 3,5 Tonnes	1	2
Véhicule utilitaire	3	5
Caisse à outils spécifiques complète par système	2	6
Caisse à outils spécifiques complète pour l'énergie secondaire	1	2
Appareil de test de lignes hyperfréquence	2	4
Appareil de simulation et de mesure de qualité en fréquence intermédiaire	2	4
Appareil de simulation et de mesure de qualité en bande de base	2	4
Analyseur de protocoles de signalisation	1	2
Wattmètre RF	1	2
Générateur de fréquences BF et HF	1	2
Mesureur sélectif des fréquences	1	2
Analyseur de spectre	1	2
Station de travail graphique	1	1
Dispositif d'impression de plans	1	1

ANNEXE III - Etudes des télécommunications

Catégorie	BE 1	BE 2	BE 3
Capital social	20 mDT	50 mDT	100 mDT
Moyens humains
Ingénieur des télécommunications	1	1	2
Technicien supérieur des télécommunications	1	2	4
Technicien projeteur	1	2	4
Moyens matériels
Véhicule utilitaire	1	2	4
Station de travail graphique	1	2	4
Dispositif d'impression	1	1	1
Dispositif d'impression de plans (format A0)		1	1
Dispositif de numérisation de plans (format A 3)	1	1
Dispositif de numérisation de plans (format A 0)			1