Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Lois


 Loi n° 87-34 du 06 Juillet 1987  portant modification de la loi n 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques publiques et à la création d’une cour de discipline financière   Lire la suite
 Loi n°86-106 du 31 Décembre 1986  portant loi de finances pour la gestion 1987 (Article 58 Production par les soumissionnaires aux marchés publics d’une attestation justifiant le dépôt de leurs déclarations fiscales)  Lire la suite
 Loi n°85-74  du 20 Juillet 1985  relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de discipline financière  Lire la suite
 Loi n° 82-66 du 06 Août 1982  relative à la normalisation et à la qualité  Lire la suite
 Loi n° 73-81 du 31 Décembre 1973  portant code de la comptabilité publique   Lire la suite
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