Réglementation

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Décrets

Décret n° 91-511 du 08 Avril 1991 complément et modifiant le décret n°89-1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils

Décret n° 91-362 du 11 Mars 1991 Relatif aux études d' impact sur l'environnement

Décret n° 89-1999 du 31 Décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques

Décret n° 89-832 du 29 Juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole

Décret-loi n° 86-4 du 10 Octobre 1986 relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Décret n° 78-71 du 26 Janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils

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