Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Les Commissions de Contrôle des Marchés    Commission Départementale des Marchés

Intervenants

Commission Départementale des Marchés


Commission Départementale des Marchés

La Commission départementale des marchés présidée par le Ministre concerné ou son représentant est composée des membres suivants:

  • Le contrôleur des dépenses publiques
  • Un représentant du Ministre chargé du Développement et de la Coopération Internationale,
  • Un représentant du Ministre chargé des Finances
  • Un représentant du Ministre chargé du commerce
  • Un représentant du Ministre chargé de l'Industrie
  • Un représentant du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
  • Le directeur des Affaires Administratives et Financières
  • Un représentant du Ministre chargé des Technologies de la Communication pour les marchés portant sur l'acquisition d'équipements informatiques ou de logiciels ou la réalisation d'études y rattachées
  • Un représentant du Ministre chargé de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour les projets de bâtiment et de génie civil à conclure par d'autres Ministères
La composition de la Commission départementale instituée auprès du ministère de la tutelle sectorielle est révisée en remplaçant le directeur des affaires administratives et financières par le Directeur Général de l'établissement concerné et le contrôleur des dépenses publiques par le Contrôleur d'Etat lorsqu'elle examine les marchés à conclure pour le compte des établissements publics à caractère non administratif.

Les seuils de compétences pour les Marchés de l'Etat


Objet Commission Départementale des Marchés
Travaux Jusqu'à 5 millions de dinars
Fournitures de biens d'équipements et de services Jusqu'à 2 millions de dinars
Logiciels et services informatiques Jusqu'à un million de dinars
Etudes Jusqu'à 200 mille de dinars
Avants-métrés estimatifs de travaux en régie Jusqu'à 5 millions de dinars