Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Les Commissions de Contrôle des Marchés    Commission Communale des Marchés

Intervenants

Commission Communale des Marchés


Commission Communale des Marchés

La commission communale des marchés est composée des membres suivants :

  • Le président du conseil municipal ou son représentant parmi les conseillers municipaux : président
  • Le Secrétaire Général de la Commune ,
  • Le Contrôleur des dépenses de la commune,

  • Un représentant de la direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire ,

  • Le receveur des finances, comptable de la commune,

La commission communale des marchés instituée auprès de la commune de Tunis comprend, en outre les membres suivants :
  • Un représentant du Ministre chargé des Finances ,

  • Un représentant du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ,

  • Un représentant du Ministre chargé des Technologies de la Communication ou du Ministre chargé de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ou du Ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie selon l'objet du marché,

Sont maintenues les commissions communales des marchés déjà instituées antérieurement à la parution du décret n° 89-280 du 10 février 1989 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi N°75-35 du 14 Mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales.


Les seuils de compétences


Objet Commission Locale des marchés
Travaux Jusqu'à un million de dinars
Fournitures de biens d'équipements et de services Jusqu'à 200 mille de dinars
Logiciels et services informatiques Jusqu'à 50 mille de dinars
Etudes Jusqu'à 25 mille de dinars
Avants-métrés estimatifs de travaux en régie Jusqu'à 1 million de dinars