Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Intervenants publics    La haute instance de la commande publique

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La haute instance de la commande publique


La haute instance de la commande publique créé par le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013 portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement est composée de la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics et du comité de suivi et d’enquête des marchés publics 

I . Attributions


II. Composition