Décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, relative à l’approbation du décret n° 2005-1 du 10 août 2005,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété et notamment par les articles 77 et 78 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l'année 1989 et par l'article 17 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 et la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional dont les crédits sont à transférer au profit des conseils régionaux, est fixée comme suit :
Ministère Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipement
Présidence du gouvernement - Construction, aménagement et extension des sièges des directions régionales
Ministère de l'intérieur Entretien des sièges des directions régionales - Construction, extension et aménagement des locaux de la sûreté et garde nationale
- Equipement des locaux de la sûreté et de la garde nationale (à l'exception des équipements spéciaux)
- Construction, extension et aménagement des sièges des directions régionales
- Construction, extension et aménagement des logements de fonction pour les hauts fonctionnaires de la direction régionale
- Equipement des sièges des directions régionales et des logements de fonction
- Constructions et aménagements divers
Ministère de la justice Entretien des sièges des juridictions et des prisons - Construction, aménagement, extension et équipement des locaux des juridictions
- Construction, aménagement, extension et équipement des prisons
Ministère des affaires religieuses Entretien des mosquées et les maisons de prières - Grands aménagements des édifices religieux
Ministère des finances Entretien des sièges des directions régionales - Construction, aménagement et extension des hôtels et des recettes des finances
- Construction, aménagement et extension des centres et des bureaux de contrôle des impôts
- Construction, aménagement et extension des centres et des locaux pour la douane
- Construction et aménagement des logements administratifs
- Constructions et aménagements divers
Ministère du développement régional et de la planification - Programmes régionaux financés totalement par des ressources générales du budget
Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières - Construction, aménagement et extension des sièges des directions régionales
Ministère de l'agriculture - Construction, aménagement et extension des établissements de la recherche scientifique, de l'enseignement et de la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche
- Equipement des établissements de la recherche scientifique, de l'enseignement et de la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche (à l'exception des équipements pédagogiques)
Ministère du commerce et de l'artisanat - Construction, aménagement et extension des sièges des directions régionales
- Equipement des sièges des directions régionales
Ministère de l'équipement - Construction, aménagement et extension des sièges des directions régionales, des brigades et des ateliers
- Revêtement et renforcement des pistes rurales
- Aménagement des routes traversant les villes
- Etude des plans d'aménagement urbain
- Levées topographiques
Ministère de l'environnement - Construction, aménagement et extension des sièges des directions régionales
- Participation dans la création des parcs
- Programmes d'amélioration de l'environnement et de l'entretien de l'esthétique
Ministère du tourisme - Participation dans la réalisation des projets de protection et d'amélioration de l'environnement dans les centres touristiques
Ministère du transport - Construction, aménagement et extension des sièges des directions régionales
- Construction, aménagement et extension des stations météorologiques régionales
Ministère des affaires de la femme et de la famille - Construction, aménagement et extension des clubs des enfants
- Aménagement des centres de la fille rurale
- Construction, aménagement, extension et équipement des centres de formation des cadres de l'enfance
- Participation dans la réalisation des projets régionaux et locaux de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
- Equipement des établissements de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Ministère de la culture - Construction, aménagement et extension des bibliothèques publiques, des centres et des complexes culturels, des maisons de culture et des centres d'arts dramatiques et scénographiques
- Construction, aménagement et extension des bibliothèques publiques, des centres et des complexes culturels, des maisons de culture et des centres d'arts dramatiques et scénographiques
- Aménagement et extension des instituts régionaux de musique
- Participation dans la réalisation des projets de sauvegarde du patrimoine et de divers projets d'infrastructure culturelle
Ministère de la jeunesse et du sport - Construction, aménagement, extension et équipement des sièges des commissariats régionaux
- Construction, aménagement, extension et équipement des instituts supérieurs de formation
- Réalisation, aménagement et extension de l'infrastructure de base pour la jeunesse et les sports
- Participation à la réalisation des projets régionaux et locaux pour la jeunesse et les sports
- Equipement des établissements de la jeunesse et des sports
Ministère de la santé Entretien des sièges des directions régionales - Construction, aménagement, extension et rénovation des hôpitaux universitaires et régionaux
- Construction, aménagement et extension des hôpitaux de circonscription et des centres de santé de base
- Construction, aménagement et extension des écoles des sciences infirmières, des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et des instituts supérieurs des sciences d'infirmerie
- Construction, aménagement et extension des sièges des directions et des centres régionaux de maintenance
- Entretien et rénovation des établissements hospitaliers
- Equipement des établissements hospitaliers (à l'exception des équipements lourds)
Ministère des affaires sociales - Construction, aménagement, extension et équipement des sièges des administrations régionales et locales
- Réalisation et participation dans la réalisation des projets régionaux et locaux à caractère social
Ministère de l'éducation - Construction et extension des sièges des commissariats régionaux de l'éducation et des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue
- Construction et extension des écoles primaires
- Construction, extension et équipement des cantines et des internats scolaires
- Construction des collèges et des collèges techniques
- Construction des lycées
- Extension des collèges, des collèges techniques et des lycées
- Equipement des établissements éducatifs (à l'exception des équipements pédagogiques et informatiques)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique - Construction, aménagement et extension des sièges administratifs des universités et des offices d'œuvres universitaires
- Aménagement et extension des établissements d'enseignement supérieur
- Construction, aménagement et extension des établissements d'œuvres universitaires : cités, foyers, restaurants et centres d'animation culturelle et sportive
- Equipement des établissements d'enseignement supérieur (à l'exception des équipements pédagogiques et scientifiques)
- Equipement des établissements d'œuvres universitaires
- Aménagement et extension des établissements de la recherche
- Construction et extension des pépinières d'entreprises et des centres de ressources technologiques
- Aménagements intérieurs et extérieurs des technopoles
- Equipement des établissements de recherche (à l'exception des équipements scientifiques)
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000.
Art. 3 - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
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