Décret n° 2001-263 du 15 Janvier 2001

Décret n°2001-263 du 15 Janvier 2001 modifiant le décret n°89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils.

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat

Vu la loi n°67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n°96-103 du 25 novembre 1996,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°99-29 du 5 avril 1999,

Vu le décret n°74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,

Vu le cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie, assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils, approuvé par le décret n°78-71 du 26janvier 1978,

Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n°89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n°89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°91-511 du 8 avril 1991 et le décret n°96-874 du 1er mai 1996 et notamment ses articles 4 et 19,

Vu le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n°93-2443 du 13 décembre 1993 et modifié et complété par le décret n°98-1170 du 25 mai 1998,

Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 2,

Vu le décret n°2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète:

Article premier - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n0 89-1979 susvisé, sont abrogées et remplacées par ce qui suit:

Article 4 alinéa 2 (nouveau) - Les ingénieurs conseils et les bureaux d'études exercent leurs activités conformément à des cahiers des charges approuvés par arrêtés du ministre de l'équipement et de l'habitat. Les dispositions de ces cahiers des charges sont fixées selon les critères pris en application.

Article 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret n°78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiment civils qui sont contraires au présent décret et les dispositions du troisième tiret de l'article 19 du décret susvisé n°89-1979 du 23 décembre 1989.

Article 3 - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2001

Zine El Abidine Ben Ali