La Commission départementale des marchés présidée par le Ministre concerné ou son représentant est composée des membres suivants:
Le contrôleur des dépenses publiques
Un représentant du Ministre chargé du Développement et de la Coopération Internationale,
Un représentant du Ministre chargé des Finances
Un représentant du Ministre chargé du commerce
Un représentant du Ministre chargé de l'Industrie
Un représentant du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
Le directeur des Affaires Administratives et Financières
Un représentant du Ministre chargé des Technologies de la Communication pour les marchés portant sur l'acquisition d'équipements informatiques ou de logiciels ou la réalisation d'études y rattachées
Un représentant du Ministre chargé de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour les projets de bâtiment et de génie civil à conclure par d'autres Ministères
La composition de la Commission départementale instituée auprès du ministère de la tutelle sectorielle est révisée en remplaçant le directeur des affaires administratives et financières par le Directeur Général de l'établissement concerné et le contrôleur des dépenses publiques par le Contrôleur d'Etat lorsqu'elle examine les marchés à conclure pour le compte des établissements publics à caractère non administratif.
Les seuils de compétences pour les Marchés de l'Etat
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