Commissions des Marchés

Les Commissions des Marchés

I . Attributions

Les commissions des marchés examinent la régularité des procédures de recours à la concurrence, l'attribution des marchés, la sincérité et la transparence dans les procédures de passation des marchés et s'assurent du caractère acceptable des conditions administratives, financières et techniques et ce, à la lumière des données générales du projet dont les composantes sont exécutées dans le cadre des marchés qui leurs sont soumis et notamment les études d'opportunité, les coûts prévisionnels, les modalités de financement, les étapes d'exécution et toutes autres données utiles.

Sont soumis à l'avis préalable des commissions des marchés :

Avant l'appel à la concurrence :

Les projets des cahiers des charges des dossiers relevant de sa compétence et relatifs aux appels d'offres ouverts , aux appels d'offres avec concours et aux consultations.
La composition du jury et des commissions de dépouillement conformément aux articles 34 et 71 du décret relatif aux marchés publics pour les dossiers relevant de la compétence de la commission supérieure des marchés.
Les cahiers des termes de références ainsi que les rapports de présélection relatifs aux appels d'offres précédés de présélection.

Après dépouillement des offres :

Les rapports de dépouillement et les rapports de jury de concours.

Les projets de contrats de marchés en cas de recours à la passation d'un marché par entente directe non précédés d'une consultation ou en cas d'insertion d'une quelconque modification même partielle d'une ou de plusieurs clauses du projet du marché dont le rapport de dépouillement a été soumis au préalable à l'examen de la commission.

Au cours et après l'exécution du marché

Les projets d'avenant relatifs aux marchés relevant de sa compétence sauf si le montant du marché y compris les avenants dépasse le seuil de sa compétence.
Les projets de règlements définitifs des marchés relevant de sa compétence accompagnés d'un rapport détaillé signé par l'acheteur public portant sur l'évaluation des conditions d'exécution des prestations dont notamment l'analyse et l'appréciation des écarts éventuels entre les estimations initiales et le décompte définitif. Les projets de règlements définitifs doivent être accompagnés de tous documents et justificatifs concernant la réalisation du marché et la détermination de son montant définitif.
Tout problème ou litige relatif à l'élaboration, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relevant de sa compétence.
Les avants-métrés estimatifs des travaux réalisés en régie.

La compétence des commissions des marchés est déterminée en tenant compte des montants tels que mentionnés aux articles 98 et 99 du décret relatif aux marchés publics et sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 104 à 109 du du décret relatif aux marchés publics.

II. Compositions des commissions des marchés