Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Intervenants publics   Comité Réglement Amiable
Intervenants

Le Comité de Réglement Amiable


Le comité de reglement amiable des litiges :

L'article 123 inséré dans le titre 7 du chapitre 6 a prévu la création auprès du Premier Ministre, d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges pouvant survenir lors de l'exécution des marchés publics.


Il convient de rappeler à ce sujet les dispositions de l'article 85 du décret n° 3158 du 17 Décembre 2002 selon lesquelles tout problème ou litige relatif à l'élaboration, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relevant de la compétence de la commission des marchés compétente.


LES ATTRIBUTIONS:

Le comité consultatif de règlement amiable des litiges a pour mission de rechercher les éléments d'équité susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable des litiges relatifs aux marchés publics.


LA COMPOSITION:

Le Comité consultatif de règlement amiable des litiges se compose comme suit:
  • Un conseiller au Tribunal Administratif: président
  • Un représentant de la commission supérieure des marchés: membre
  • Un représentant de la profession à laquelle appartient le titulaire du marché: membre

Les membres de ce comité sont désignés par arrêté du Premier Ministre respectivement sur proposition du Premier Président du Tribunal Administratif et du président de la fédération de la profession concernée.


LA SAISINE:

Sur demande de l'une des parties intéressées, le Premier Ministre saisit le comité consultatif de règlement amiable des litiges qu'il juge utile de soumettre à son avis.


La demande présentée par les parties contractantes pour soumettre le litige à l'avis du comité ne les dispense pas de prendre, devant la juridiction compétente, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.


L'AVIS DU COMITE:

  • Le comité consultatif de règlement amiable ne délibère valablement qu'en présence de tous ses membres. Son avis est pris à la majorité des voix. Il délibère à huis clos.
  • Le comité consultatif de règlement amiable des litiges doit faire connaître son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision du Premier Ministre de saisir ce comité. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du Président du comité.
  • L'avis du comité est consultatif et confidentiel.
  • Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.