Le comité de suivi et d’enquête est chargé de suivre le respect des principes fondamentaux régissant les marchés publics et notamment la concurrence, la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité des candidats devant la commande publique et la transparence des procédures.
Le comité de suivi et d'enquête est chargé d'étudier :
- Les requêtes émanant de toute personne concernée par la passation, l'attribution, et l’exécution des marchés publics et le respect des procédures y afférentes.
- Les avenants aux marchés qui sont de nature à engendrer une augmentation du montant global du marché de plus de cinquante pour cent (50%) compte non tenu des augmentations dues à la révision des prix ou, le cas échéant, au changement de la valeur de la monnaie.
- Les saisines par les contrôleurs d’Etat et les contrôleurs des dépenses publiques relatives aux cas d’attribution de marchés ne respectant pas les principes et règles prévues par le présent décret.
- Les données relatives à l'exécution des marchés qui sont de nature à altérer les éléments ayant été pris en compte lors de l'attribution du marché.
- Tout dossier que le comité estime nécessaire d’examiner pour des motifs liés aux procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics.
La composition
Le comité de suivi et d’enquête des marchés publics est composé de :
- Un représentant du chef du Gouvernement : président
- Un conseiller à la cours des comptes : membre
- Un représentant du contrôle général des services publics : membre
- Un représentant du contrôle général des finances : membre
- Un représentant de l’organisation professionnelle selon l’objet du marché : membre
En outre, le comité peut se faire assister par un expert le cas échéant.
Les membres du comité de suivi et d’enquête sont nommés par arrêté du chef du Gouvernement sur proposition des administrations et structures qui y sont représentées.
Le comité de suivi et d’enquête informe le chef du Gouvernement, les présidents des structures publiques concernées, les ministères de tutelle et la commission de contrôle des marchés compétente.
Le comité ne peut se réunir qu'en présence de la majorité des membres. Les avis du comité sont pris à la majorité de ses membres présents.
L'avis du comité de suivi et d'enquête a force de décision à l’égard de toutes les parties.
Le comité de suivi et d’enquête publie régulièrement ses avis sur le site web des marchés publics.
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