Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie : Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés
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Réglementation    Lois    Loi n° 2003-43

Loi n° 2003-43 du 09 Juin 2003


Loi n° 2003-43 du 09 Juin 2003 modifiant et complètant la loi n°73-81 du 31 décembre 1973 portant code de la comptabilité publique.
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier. – Les dispositions des articles 107 et 108 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 107 (nouveau). – Sous réserve des dispositions indiquées aux articles 108 (nouveau), 115, 116 et 117 du présent code, les dépenses dues au titre des marchés conclus ne peuvent être payées qu'après preuve de l'exécution des commandes objets de ces marchés.

Article 108 (nouveau). – Les dépenses dues au titre des marchés conclus peuvent être payées sous forme d'acomptes. Les conditions et les modalités d'octroi de ces comptes sont fixées par décret.

Le titulaire d'un marché peut également obtenir une avance. Le taux, les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement de cette avance sont fixés par décret.
Le montant de l'avance ne peut dépasser le taux de 20% du montant initial du marché.

Article 2. – Sont abrogées, les dispositions des articles 109, 110, 111, 112, 112 bis, 112 ter, 113 et 114 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 9 juin 2003
Zine El Abidine Ben Ali