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Réglementation    Arrêtés    Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014 du 01 Août 2014


Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment ses deux articles 92 et 112,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.
Arrête :
Article premier - Sont annulés, les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires, annexés à l'arrêté du 4 novembre 2008 et remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2014.
Le ministre de l’économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa