Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015 du 28 Janvier 2015
Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandés dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 156.
Arrête :
Article premier - L'acheteur public est tenu d'élaborer une fiche de suivi suite à l'exécution de chaque marché public selon le modèle de l'annexe 1 et conformément aux dispositions de l'article 156 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
La fiche de suivi comportant des données et des informations relatives à un marché public, revêt un caractère individuel.
Toute fiche individuelle de suivi doit être transmise à l'observatoire national des marchés publics par courrier ordinaire ou électronique au plus tard un mois, à compter de la date de l’émission de l'avis de la commission supérieure du contrôle et d'audit des marchés publics ou de la commission de contrôle des marchés compétente concernant le dossier de règlement définitif ou de l'expiration du délai de la restitution du cautionnement définitif ou de la retenue de garantie ou de la résiliation du marché, le cas échéant.
Art. 2 - L'observatoire national des marchés publics collecte les données inscrites dans les fiches de suivi individuelles relatives aux marchés exécutés et élabore une fiche de synthèse relative à chaque titulaire de marché public sur la base des données actualisées et précises insérées dans le registre d'informations sous forme de base de données.
L'observatoire national des marchés publics peut, le cas échéant, demander aux acheteurs publics des éclaircissements ou des informations additionnelles.
Art. 3 - L'observatoire national des marchés publics communique aux acheteurs publics, suite à leur demande, par courrier ordinaire ou électronique, les fiches de synthèse relatives aux participants concernés dans un délai ne dépassant pas les trois jours après la date de réception de ladite demande.
Art. 4 - Les acheteurs publics sont tenus de transmettre à l'observatoire national des marchés publics, par courrier ordinaire ou électronique, les données nécessaires pour les statistiques relatives aux marchés publics conformément à l'article 156 du décret réglementant les marchés publics selon les modèles suivants :
- les données relatives à chaque marché public dans un délai ne dépassant pas les 15 jours, à compter de la date d'attribution du marché, et ce concernant les marchés de travaux dont le montant dépasse 1 million de dinars, les marchés de fourniture de biens et services dont le montant dépasse les 500 mille dinars et les marchés d'études dont le montant dépasse les 100 mille dinars ainsi que chaque marché attribué à une petite entreprise conformément au modèle de l'annexe 2.
- les données relatives à chaque marché résilié selon le modèle de l'annexe 3 et ce dans un délai ne dépassant pas les 15 jours, à compter de la date de la décision de résiliation.
- les données relatives au calendrier de liquidation des dossiers de règlement définitif en instance, avant la fin du mois de janvier de chaque année, et ce, selon le modèle de l'annexe 4.
- les données relatives aux dossiers de marchés examinés par les commissions des marchés et attribués pendant chaque trimestre de l'année dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine du trimestre suivant, et ce, selon le modèle de l'annexe 5.
- les données relatives à l’exécution des marchés publics conclus selon la procédure simplifiée dans un délai ne passant pas les 15 jours, à compter de la date de la fin de l'exécution du marché, et ce, selon le modèle de l'annexe 6.
Art. 5 - Est abrogé, l'arrêté du premier ministre du 31 juillet 2008, portant fixation des procédures de tenue du registre d'informations, de la fiche de suivi et des modèles de fiches d'informations requises dans le cadre des marchés publics.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2015.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
République Tunisienne
Présidence du gouvernement
Modèle de l'annexe 1
Fiche de suivi de l’exécution d'un marché public
L'acheteur public :……………………………………………………………………………………….…………...
Données relatives à la passation :
- objet du marché :…………………………………………………………………………………………………..
- montant du marché en dinars 1 :…………………………………………………………………………………..
- mode de financement 2 :……………………………………………………………………………………….….
- mode de passation 3 :.………………..…………………….……………………………………………………...
- titulaire du marché 4 :……………….…………………………………………………………………………….
- caractère des prix 5 :.………………..………………………………………………………………………….....
- délai contractuel :.………………..………………………………………………………………………………..
- taux et montant du cautionnement définitif :……………………………………………………………………...
- taux et montant de la retenue de garantie 6 :……….……………………………………………….…………….
- date de signature du marché :…………………….……………………………………………………………….
Données relatives à l'exécution du marché :
- date de début de l'exécution du marché 7 :………..………………………………………………………..……...
- dates et motifs des notes de service de suspension et de reprise de l'exécution du marché 6 :…………………....
- nombre de jours de retard 6 :……………………………………………………………..………………………..
- date de la réception provisoire :…………………………………………………………………………………..
- date de la réception définitive :……………………………………………………………………………………
- montant des pénalités de retard 6 :………………………………………………………………………….……..
- montant des sanctions financières imputées au titulaire du marché 6 :…………………………………….……..
- appréciation de l'acheteur public des conditions de l'exécution par le titulaire du marché et le respect de ses engagements contractuels :……………………………………………………………………………………………..
- date et motif de résiliation du marché 8 :…………………………………………………………………………
- mode de recours amiable ou judiciaire pour le règlement des litiges :……………………………………………
- date d'approbation du dossier de règlement définitif :…………………………………………………………….
Signature
Nom et prénom et fonction
_______________________________
1 Ou en devises le cas échéant
2 Don ou prêt en indiquant le bailleur de fonds
3 Appel d'offres ou marché négocié
4 Nom et prénom ou raison sociale
5 Ferme ou révisable
6 Le cas échéant
7 Notification du marché ou note de service de commencement de l'exécution du marché
8 Sous la responsabilité du titulaire du marché ou en commun accord
République Tunisienne
Présidence du gouvernement
Modèle de l'annexe 2
Fiche d'attribution d'un marché public
Année : …………………………………………
L'acheteur public :………………………………………………………………………………………………...
Nom et prénom du responsable de la cellule des marchés publics :....…………………………………………….
Téléphone :………………………….. fax:…………………………….. e-mail :…………………………………
Données relatives au marché :
- type de marché : ? travaux ? études ? fourniture de biens
? fourniture de services ? logiciels et services informatiques
? fourniture de matériel informatique ? étude en informatique ou en TIC
- objet du marché:………………………….………………………….………………………….………………....
marché réservé aux petites entreprises ? marché non réservé aux petites entreprises ?
- montant en dinars :……………………………….. mode de financement¹ :……………………………………..
- nombre de lots :…………………………………… mode de passation² :………………………………………..
- titulaire du marché :…………………………………… nationalité :…………………………………………….
- agrément :
• activité : ……………………………………
• spécialité : ………………………………….
• Catégorie : ………………………………….
Données relatives aux délais :
Date de l'avis d'appel d'offres Date de la conclusion du marché
Dernier délai de présentation des offres (jour et heure) Date de début
d'exécution du marché
Date et heure d'ouverture des offres Délai d'exécution
Date de transmission du dossier à la commission de contrôle des marchés
Date de l'avis de la commission de contrôle des marchés
_______________________________
1 Budget, don, ou prêt de la part…………….
2 Appel d’offres ouvert, restreint, avec concours ou en deux étapes ou marché négocié
Données relatives à la concurrence :
Nombre des entreprises Nombre des offres Nombres des offres Nombres des offres
ayant retiré les cahiers éliminées par la éliminées par la
des charges commission d'ouverture commission
des offres d'évaluation des offres
Données relatives à l'évaluation des offres:
Evaluation sur la base de l'offre la moins disante ? Evaluation sur la base du rapport qualité / coût ?
Evaluation sur la base de la qualité ?
Evaluation sur la base de l'offre la moins disante :
Critères de conformité Nombre d’offres conformes
Evaluation sur la base du rapport qualité/coût :
Critères d'appréciation des offres techniques Note attribuée à chaque critère Pondération entre la note technique et la note financière
Note technique :…………….…..……….
Note financière : …………..…………….
Données relatives aux prix (cent dinars Tuisien) :
Nature des prix : ferme ? révisable ?
Caractère des prix : unitaire ? forfaitaire ?
Estimation de l'acheteur public :……………………………………………………………………………………
• Indiquer les remarques et les problèmes rencontrés lors de la passation de ce marché relatifs à la concurrence, aux délais d'approbation, à l'application des critères de conformité, acceptabilité des prix, etc………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………
Signature
Nom et prénom et fonction
République Tunisienne
Présidence du gouvernement
Modèle de l'annexe 3
Fiche de résiliation d'un marché public
L'acheteur public:………………………………………………………………………………. ………. …………
Nom et prénom du responsable de l'unité des marchés publics : ………..…………………………. …………….
Téléphone :……………………….. fax : ………………….. e-mail : ………………….………………….……..
Données générales sur le marché :
- objet du marché: …………………………………………………………………………………………………..
- titulaire du marché : ………………………………………………………………………………………………
- montant (en dinars) :……………………………………………………………………………………………....
- mode de passation 1:………………………………………………………………………………………………
- mode de financement 2: …………………………………………………………………………………………..
- date de la passation : ……………………………………………………………………………………………..
Décision de résiliation :
- date :……………………………………………………………………………………………………………….
- motif :……………………………………………………………………………………………………………...
Données relatives à l'exécution du marché:
- date de début de l'exécution :……………………………………………………………………………………...
- délai de l’exécution :………………………………………………………………………………………………
- taux d'avancement de l'exécution :………………………………………………………………………………...
- montant des prestations exécutées et payées (en dinars): ………………………………………………………..
- montant des prestations exécutées et non payées (en dinars) : …………………………………………………..
- montant du cautionnement: ……………………………………………………………………………………….
- montant de la retenue de garantie 3 : ……………………………………………………………………………..
procédures adoptées pour poursuivre l'exécution du marché : ...................................................................…..
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Signature
Nom et prénom et fonction
________
¹ Appel d'offre ouvert, restreint, avec concours, ou en deux étapes ou marché négocié
² Budget, don ou prêt
3 le cas échéant
République Tunisienne
Présidence du gouvernement
Modèle de l'annexe 4
Fiche relative au calendrier de liquidation des dossiers de règlement définitif
des marchés en instance ¹
L’acheteur public :………………………………………………………………………………………………...
Nom et prénom du responsable de la cellule des marchés publics :………………………………………………..
Téléphone :…………………….. fax :………………………………… e-mail :………………………………….
Date ² Date
de conclusion du
marché De la réception
provisoire De la réception
définitive prévisionnelle
Objet du marché de règlement remarques
définitif du
marché
Signature
Nom et prénom et fonction
__________________________
¹ Transmettre cette fiche chaque semestre à l'observatoire national des marchés publics pour suivi
² Indiquer la date : jour / mois/ année ou bien mois/ année
République Tunisienne
Présidence du gouvernement
Modèle de l'annexe 5
Fiche de données relatives aux dossiers de marchés examinés et attribués
durant le trimestre .... de l'année ....
(y compris les marchés à procédure simplifiée)
L'acheteur Public :………………………………………………………………………………………………...
Nom et prénom du responsable de la cellule des marchés publics :………………………………………………..
Téléphone :…………………… fax :……………………………. e-mail :………………………………………..
Catégorie des
commandes Rapports d'évaluation
des offres Rapports
de
présélection Projets de marchés
Négociés directement Projets d'avenants Nombre
de dossiers
de
règlements
définitifs
En
nombre En
montant
(MD) En
nombre En
montant
(MD) En
nombre En
montant
(MD)
Travaux
Fourniture de
biens
Fourniture de
services
Etudes
Logiciels et
services
informatiques
Fourniture de
matériels
informatiques
Etudes en
informatique
ou en TIC
Les marchés consacrés aux petites entreprises :
Catégorie des
commandes Rapports d'évaluation
des offres Rapports
de
présélection Projets de marchés
Négociés directement Projets d'avenants Nombre
de dossiers
de
règlements
définitifs
En
nombre En
montant
(MD) En
nombre En
montant
(MD) En
nombre En
montant
(MD)
Travaux
Fourniture de
biens
Fourniture de
services
Etudes
Logiciels et
services
informatiques
Fourniture de
matériels
informatiques
Etudes en
informatique
ou en TIC
Signature
Nom et prénom et fonction
République Tunisienne
Présidence du gouvernement
Modèle de l'annexe 6
Fiche de données relatives aux marchés à procédure simplifiée
L'acheteur Public :………………………………………………………………………………………………... Nom et prénom du responsable de la cellule des marchés publics :…………………………………………………...
Téléphone :…………………… fax :……………………………. e-mail :………………………………………..
Données relatives au marché :
- Type de marché: ? travaux ? études ? fourniture de biens
? fourniture de services ? logiciels et services informatiques
? fourniture de matériel informatique ? étude en informatique ou en TIC
- objet du marché : ………………………………………………………………………………………………….
- montant du marché (en dinars) : …………………………………………………………………………………
- mode de financement : ……………………………………………………………………………………………
- titulaire du marché : ………………………………………………………………………………………………
- délai contractuel : …………………………………………………………………………………………………
Données relatives à la concurrence et aux délais :
- date de l'avis de mise en concurrence : …………………………………………………………………………..
- dernier délai de présentation des offres : …………………………………………………………………………
- date d'ouverture des offres : ……………………………………………………………………………………...
- date de transmission du rapport de la commission des achats à l'acheteur public : ……………………………...
- date de conclusion du marché : ……………………………………………………………….………………….
Données relatives à l'exécution du marché:
- date de début de l'exécution du marché : ………………………………………………………………………...
- date de fin de l'exécution du marché : ……………………………………………………………………………
- nombre de jours de retard : ……………………………………………………………………………………….
- motifs des retards : ………………………………………………………………………………………………..
- date de saisine du dossier de règlement définitif par la commission des achats : ………………………………..
- date d’émission d’avis dans le dossier de règlement définitif par la commission des achats : …………..………
- autres remarques : ………………………………………………………………………………………………..
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