Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 13 Juillet 2016

Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics (1).
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la loi de finances de l’année 2016,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la loi n° 2014-46 du 5 novembre 2014,
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(1) L’annexe est publié uniquement en édition spéciale.
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2013-3105 du 12 juillet 2013,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur et notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises, créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics annexé au présent arrêté , et ce, dans les spécialités suivantes :
1- Travaux de signalisation horizontale et verticale et équipements de la route.
2- Travaux de nettoyage et d’embellissement de l’environnement routier et travaux de curage et entretien des espaces verts et des ouvrages hydrauliques.
3- Réparation des bords des routes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2016.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid