Arrêté du Chef du Gouvernement du 31 août 2018, portant approbation du manuel de procédures de passation des marchés publics à travers le système d’achat public en ligne «tuneps».
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012 - 2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le manuel de procédures de passation des marchés publics à travers le système d’achat public en ligne, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les acheteurs publics au sens de l’article 3 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics sont chargés de l’application du présent manuel.
Art. 3 - La Haute Instance de la commande publique est chargée d’actualiser le présent manuel chaque fois que de besoin, et ce, par arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Tunis, le 31 août 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Manuel de procédures de passation des marchés publics à travers le système d’achat public en ligne «tuneps»
Chapitre premier
Objet et définitions
Article premier - Le présent manuel fixe les procédures de passation des marchés publics à travers le système d’achat public en ligne pour les commandes publiques dont le montant, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal à :
- Deux cent mille dinars (200.000 dinars) pour les travaux,
- Cent mille dinars (100.000) dinars pour les études et la fourniture de biens ou de services dans le secteur de l\\'informatique et des technologies de la communication,
- Cent mille dinars (100.000 dinars) pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs,
- Cinquante mille dinars (50.000 dinars) pour les études.
Art. 2 - Termes et définitions :
Au sens du présent arrêté, on entend par les termes suivants :
- Système de gestion des utilisateurs : un sous-système du système d’achat public en ligne «tuneps» qui comprend les données relatives aux fournisseurs et aux acheteurs publics. Il permet de définir les catégories de fournisseurs selon des critères bien déterminés sélectionnés et actualisés par eux.
- Système des appels d’offres en ligne : E.Bidding : un sous-système du système d’achat public en ligne «tuneps» qui concerne la passation des marchés publics.
- Système des contrats électroniques : E.Contracting : un sous-système du système d’achat public en ligne «tuneps» qui concerne la conclusion électronique des contrats et des avenants en utilisant le certificat électronique, et permet aussi de suivre l’exécution des marchés.
- Système de E.Catalog : un sous-système du système d’achat public en ligne «tuneps» qui comprend des données sur les produits, les services et leurs caractéristiques techniques selon la classification United Nations Standard Products and Services Code (UNSPSC).
- Acheteur public : sont considérés acheteurs publics l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques.
- Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui répond à une commande publique relative à des travaux, biens, services ou études.
- Utilisateur : Tout intervenant dans l’opération d’achat public lié à un acheteur public ou fournisseur. Il doit posséder un certificat de signature électronique qui lui permet d’accéder au système pour exercer des tâches bien déterminées.
Pour l’Acheteur public : Le nombre d\\'utilisateurs varie en fonction de l\\'organisation interne de chaque acheteur public. Les droits d\\'accès permettent à chaque utilisateur d’exercer ses fonctions sans interférer avec les tâches d\\'un autre utilisateur.
Pour le fournisseur : Le nombre d\\'utilisateurs varie en fonction de l\\'organisation interne de la société ; un seul utilisateur peut exercer toutes les transactions sur le système en utilisant le certificat de signature électroniques sous condition que l’offre soit envoyée et signée par le candidat lui-même ou par son mandataire dûment habilité.
Chapitre II
La gestion des utilisateurs
Art. 3 - L’enregistrement dans le système :
Tous les utilisateurs doivent s’enregistrer pour accéder au système selon les procédures suivantes :
. Acheteur public : Chaque acheteur public procède à l’enregistrement dans le système d’achat public en ligne puis obtient les certificats de signature électronique pour les utilisateurs sur la base de l’identifiant généré automatiquement par le système selon les procédures suivantes :
.Fournisseur : Lorsqu’il obtient le certificat de signature électronique auprès de l’Agence nationale de certification électronique, le fournisseur accède au système «tuneps» et procède à l’enregistrement. L’unité «tuneps» au sein de la Haute Instance de la commande publique approuve la demande d’enregistrement en suivant les étapes suivantes :
.Les droits d’accès au système :
Les droits d’accès diffèrent selon la nature de l’organisme public et la mission confiée à l’utilisateur dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics, qui consiste en ce qui suit:
o Administrateur du système: Chaque acheteur public désigne un administrateur qui octroi ou retire les droits d\\'accès aux utilisateurs relevant de l\\'acheteur public et gère les certificats de signature électronique soit en les supprimant, soit,le cas échéant,en les utilisant de nouveau dans le système.
Les droits d’accès aux sous-systèmes E.bidding et E.contracting diffèrent comme suit :
o Responsable de l’appel d’offres : il est le responsable de la publication du plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics sur le système d’achat public en ligne conformément au projet du budget, sur la base d’un modèle standard développé sur le système. Il est également responsable de la publication des avis d’appel d’offres et d’ouverture des offres.
o Responsable d’enregistrement des résultats d’évaluation des offres: il enregistre les résultats d’évaluation et transmet le dossier d’appel d’offres avec le rapport d’évaluation à l’acheteur public à travers le système.
o Président de la commission compétente de contrôle des marchés: il enregistre l’avis de la commission des marchés favorable, défavorable ou reportant la décision jusqu’à complément du dossier.
o Président de la commission d’achats : Il enregistre les résultats d’évaluation des offres à travers le système et transmet le dossier à l’acheteur public avec le rapport d’évaluation et la proposition définitive.
o Responsable de la signature des contrats : c’est la personne légalement habilitée à signer les contrats des marchés publics et les avenants.
Chapitre III
Procédures de passation des marchés publics en ligne
Art. 4 - L’acheteur public publie l’avis d’appel à la concurrence conformément aux dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018.
L’acheteur public joint les documents d’appel à la concurrence qui seront téléchargés gratuitement par les fournisseurs afin de promouvoir la concurrence. Toutefois, l’acheteur public peut décider de les délivrer, moyennant contre partie, dont il fixe le montant.
Le système octroie systématiquement, pour chaque avis d’appel d’offres, une clé privée pour le cryptage et le décryptage des offres.
Art. 5 - Il est obligatoire d’utiliser le système d’achat public en ligne pour la passation des marchés publics à travers les deux sous-systèmes E.bidding et E.Contracting, selon le manuel technique de procédures www.tuneps-kit.tn en suivant les étapes suivantes :
1. Publication de l’avis d’appel à la concurrence et présentation des offres :
2. Ouverture et évaluation des offres et l’avis de la commission compétente de contrôle des marchés:
Les offres sont ouvertes électroniquement et l’envoi du rapport d’évaluation à la commission de contrôle des marchés est opéré en suivant les procédures suivantes :
3. Conclusion des contrats et des avenants électroniques :
3.1 Conclusion des contrats :
Après achèvement de toute la procédure, au moyen de certificats de signature électronique des personnes qui y sont habilitées, par le biais du système de « contractualisation en ligne », les contrats sont conclus ainsi qu’il suit :
3.2 Préparation des projets d’avenant :
Les projets d’avenant sont élaborés en ligne, en suivant les procédures suivantes :
4. Les marchés conclus par voie de négociation directe :
Le système d’achat public en ligne «tuneps» est utilisé pour la conclusion des marchés par voie de négociation directe, en suivant les procédures suivantes :
5. Les marchés à procédure simplifiée :
La passation des marchés publics à procédure simplifiée est opérée en suivant les procédures suivantes :
Art. 6 - On entend par les cas d\\'impossibilité technique imprévus au sens de l’article 2 du décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018 modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics:
1. Les cas techniques dans lesquels il est difficile d’utiliser le système, compte tenu de la spécificité de la commande ou du secteur, qui sont examinés et approuvés par l’unité d’achat public en ligne ;
2. Empêchement d’ordre technique imprévisibles annoncé par l’unité à travers le système ou tout autre moyen matériel ou immatériel.
Dans tous les cas, les avis d’appel à la concurrence sont publiés par les acheteurs publics sur le système.
Les projets financés sont passés sur le système d’achat public en ligne,si cela est prévu par une convention internationale approuvée conformément à la législation tunisienne ou un texte législatif ou réglementaire.
Art. 7 - L’acheteur public est tenu de préciser dans les cahiers des charges que le fournisseur est seulement appelé à accepter les déclarations contenues dans l’acte d’engagement, à savoir :
- Une déclaration sur l\\'honneur par laquelle le fournisseur s’engage à ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents, en vue d\\'influer sur les différentes procédures de conclusion du marché et des étapes de son exécution,
- Une déclaration sur l\\'honneur présentée par le fournisseur attestant qu\\'il n\\'était pas un agent public au sein de l\\'administration, de l\\'établissement public ou de l\\'entreprise publique qui va passer le marché de fourniture de biens ou de services, ayant cessé l’exercice de ses fonctions en son sein depuis au moins cinq ans,
- Une déclaration sur l\\'honneur attestant l’acceptation de toutes les clauses des cahiers des charges sur la base desquels l’appel à la concurrence a été lancé.
Les offres sont signées électroniquement par le biais du certificat de signature électronique.
Il est également fait mention que le système «tuneps» permet systématiquement aux acheteurs publics de procéder, lors de l’ouverture des plis, à la vérification de la situation fiscale du fournisseur, de son affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ainsi que de la caution provisoire fournie en ligne.
Art. 8 - Toutes les offres techniques et financières sont transmises en ligne, sauf dans le cas où elles dépassent la taille maximale techniquement prévue par le système. Dans ce cas, une partie de l\\'offre peut être soumise hors ligne, sous condition que tous les documents et les éléments financiers qui sont considérés dans l’évaluation technique et financière soient transmis en ligne, et que le soumissionnaire indique dans son offre électronique les documents transmis hors ligne,qui ne peuvent être en contradiction avec les éléments de l’offre électronique.
En cas de contradiction entre certains éléments de l’offre électronique et de l\\'offre hors ligne, les éléments de l’offre électronique prévalent.
Le système permet aux candidats, en cas de répartition des commandes en lots, de transmettre en même temps par voie électronique toutes les offres relatives aux lots auxquelles ils comptent participer. Il ne peut être procédé à la transmission de l\\'offre de chaque lot séparément.
Art. 9 - Les candidats sont tenus par leurs offres dès leur transmission en ligne. Ils ne peuvent ni les modifier, ni les remplacer, ni les annuler.
Art. 10 - Les résultats d’ouverture et d’évaluation et les résultats définitifs des appels d’offres sont enregistrés sur le système d’achat public en ligne.
Art. 11 - En cas de panne technique survenue sur le système d’achat public en ligne, il y est fait mention sur le système et par tout moyen matériel ou immatériel et les mesures à prendre.
L\\'unité d’achat public en ligne vérifie la véracité des données et prend les mesures nécessaires pour suivre la traçabilité technique des dossiers et des offres transmises, en cas de panne technique survenue sur la transmission et la réception des offres.
Art. 12 - Le présent manuel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
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