Décret n° 78-71 du 26 Janvier 1978

Décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils.

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi n°73:81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique

Vu la loi n°74:46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d’Architecte;

Vu le décret n°63:314 du 24 octobre 1963 relatif à la Commission Permanente de Bâtiments Civils, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret n°74:754 du 27 Juillet 1974 portant réglementation des Marchés Publics

Vu le décret n°78:70 du 26 janvier 1976. relatif aux bâtiments civils;

Vu l’arrêté du 17 mars 1953. fixant les conditions générales imposées aux architectes et techniciens privés participant aux travaux des bâtiments civils,

Vu l’arrêté du 24 octobre 1963. fixant les conditions d’exécution des travaux des bâtiments civils;

Vu l'avis du Ministre de l’Equipement;

Sur proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier : est approuvé le cahier des conditions administratives générales annexé au présent décret réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils.

Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3 : Le Ministre de l’Equipement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 janvier 1978

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre Hédi NOUIRA

Cahier des conditions administratives générales réglementant les missions

d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé

pour la réalisation des Bâtiments Civils

ARTICLE PREMIER : Le présent texte est applicable aux différentes missions de programmation, d’études à divers niveaux, de contrôle, de prestation d’assistance, de coordination ou d’expertise pour la réalisation des Bâtiments Civils.

ARTICLE 2 :  La personne morale pour le compte de laquelle sont réalisés les bâtiments, édifices ou ouvrages d’art, est appelée « Maître d’ouvrage »  ou service affectataire.

Le service constructeur est l’administration technique responsable de l’édification et de l’entretien des Bâtiments Civils. Il est le maître de l’œuvre.

Les architectes, les ingénieurs conseils, les bureaux d’études sont les « Maître d’œuvre ».

Le titulaire de la mission de coordination des études telle quelle est définie dans le présent texte est le maître d’ouvre général.

Les autres intervenants Architectes, Ingénieurs Conseil,  Bureaux d’études sont des maîtres d’œuvres particuliers

ARTICLE 3 : les architectes, les ingénieurs conseils et ou les bureaux d’études appelés à prêter leur concours à la réalisation des programmes de Bâtiments Civils, doivent être inscrits sur les listes d’agrément établis par la Commission Permanente des Bâtiments Civils pour chacune des spécialités.

Ces  listes peuvent subir des révisions, tenant compte en particulier des manquements dans l’exécution des missions confiées ou par suite de la constatation de l’impossibilité pour les intéressés à poursuivre une activité normale.

ARTICLE 4 : Le choix des architectes, des ingénieurs conseils ou des Bureaux d ‘études qui est proposé par la Commission Permanente des Bâtiments Civils est fait dans un souci de répartition équitable du travail et tient compte des qualifications techniques et l’expérience acquise par les intéressés, de leurs moyens professionnels, des études ou travaux déjà réalisés et de la diligence dont ils ont fait preuve.

Leur désignation devra être faite simultanément afin de permettre une collaboration certaine dès le stade Le l’avant:projet sommaire.

ARTICLE 5 : Lorsque, soit la conception architecturale, soit l’importance ou la spécificité des installations techniques, soit le volume ou la complexité des travaux projetés le justifie, il sera fait appel à plusieurs architectes, ingénieurs conseils et ou Bureaux d’études.

La Commission Permanente des Bâtiments Civils pourra dans chacun de ces cas proposer d’ouvrir un concours entre architectes, ingénieurs conseils et ou Bureau d’études selon des conditions techniques et financières qu’elle aurait à définir et sur la base d’un programme dressé par le Maître d’Ouvrage ou Service Affectataire. La commission aurait également à définir les conditions de rémunération de l’étude. Ce concours sera jugé par un jury désigné par cette Commission.

Dans les cas prévus ci:dessus la responsabilité du Maître d’Oeuvre sera assurée par un Maître Oeuvre Général et par des Maîtres d’Oeuvres particuliers.

 Le choix du Maître d’Oeuvre Générai sera fonction de l’importance relative des servitudes architecturales par rapport aux servitudes technique et d’ingénierie et de la prépondérance des unes ou des autres compte tenu de la destination du ou des bâtiments projetés.

ARTICLE 6 : Les missions confiées par le Service Constructeur aux Architectes, Ingénieurs Conseils et ou aux Bureaux d’études  sont définies dans des contrats.

L’architecte, l’ingénieur conseil et ou le bureau d’études remplit sa mission suivant les régies de art, les normes techniques et les règlements en vigueur.

Il sert en toute conscience les intérêts légitimes du Mitre d’Ouvrage ou Service Affectataire.

Il doit être indépendant des fournisseurs, entrepreneurs et constructeurs.

ARTICLE 7 : Dès la désignation de l’architecte, de l’ingénieur conseil et ou du bureau d’étude un Contrat Préliminaire (C.P.), peut être passé avec lui par le Service Constructeur en vue de l’établissement d’un programme technique de l’opération projetée,

ARTICLE 8 : La mission remplie par l’ensemble des architectes, ingénieurs conseil et ou Bureaux d’Etudes se compose de tout ou partie des missions élémentaires suivantes, totales ou partielles, dont les délais d’exécution seront pour chacune d’elles, spécifiés dans les contrats.

Mission  P : Etudes préliminaires en vu de l’établissement du dossier technique de financement. Cette mission se décompose en

P 1 : Avant:Projet Sommaire (A.PS.)

P 2 : Avant:Projet Détaillé (A.P.D.) et Dossier Financier (D.F.)

Mission A : Etude et établissement des dossiers définitifs d’exécution des projets. Cette catégorie de mission peut se décomposer en

A1 : Etudes architecturales

A2 : Coordination de l’ensemble des études

Mission B : Direction et coordination de l’exécution des travaux. Cette catégorie de mission peut comporter :

B1 : Direction et contrôle de l’exécution de l’ensemble des travaux à l’exception des lots spéciaux

B2 : Coordination de l’exécution de l’ensemble des travaux

Mission C : Direction, coordination  et surveillance de l’exécution des travaux et présentation des propositions de règlement des travaux. Le cumul des missions B et D avec la mission C est incompatible. La mission C comporte l’ensemble des attributions des missions B (B1 + B2) et D auxquelles s’ajoute la surveillance des travaux

Mission D : Présentation des propositions de règlement des travaux à  l’exception  des lots spéciaux

Mission E : Structures. Cette mission se décompose en

E1 : Etudes et contrôle d’exécution du projet

E2 : Etablissement d’un avant:métré détaillé

Mission S : lots spéciaux. Cette mission comporte les missions partielles suivantes

S0 :   Etudes préliminaires (A.P.D.) et dossier financier (D.F.)

S1 :   Etudes définitives (P.D.E)

S2 :   Direction et contrôle des travaux

S3 :   Proposition de règlement des travaux

Dans le cas de répartition des études entre divers spécialistes la coordination entre ceux:ci relève en principe de la compétence de l’auteur du projet d’architecture titulaire de la mission A2 tout au long du déroulement des études.

ARTICLE 9 :  Le service constructeur sur avis de la Commission Permanente des Bâtiments Civils peut confier à un architecte, ingénieur conseil ou bureau d’études les missions A.B.C.D.E.S. chacun en ce qui le concerne. comme défini dans le présent texte.

Il peut ne confier qu’une partie des missions A et B.

Toutefois la continuité des missions avec le même architecte, ingénieur conseil et ou bureau d’éludes sera assurée, sauf raison majeure.

ARTICLE 10 contrat préliminaire (C.P.) : L’objet du contrat préliminaire est la mise en forme d’un programme technique de l’opération projetée par l’architecte l’ingénieur conseil ou le bureau d’études désigné. Cette mission ne peut être attribuée que s’il s’agit de travaux importants ou complexes. Elle sera, en général. sauf cas de bâtiment à caractère technique très poussé, confiée a un architecte.

Il est fourni à l’architecte, l’ingénieur conseil ou au bureau d’études les données de base du programme fonctionnel qui permet la définition des ouvrages.

1) Programme fonctionnel :  Le programme fonctionnel peut être établi directement par le service affectataire ou peut être confié à un architecte, ingénieur conseil ou bureau d’études spécialisé en études de définition Dans ce cas cette étude dite de définition ne lait pas partie du contrat préliminaire et fera l’objet d’une rémunération spéciale.

Il appartient au service affectataire.

- de tracer les grandes lignes de l’opération à entreprendre;

- d’étudier l’évolution prévisible des besoins;

- d’indiquer les contraintes de site et d’environnement;

- de définir les exigences fonctionnelles et d’exploitation à satisfaire en exprimant en termes aussi quantifiés et objectifs que possible, les surfaces les volumes, les liaisons etc. nécessaires à la couverture des besoins;

- de définir la liste des équipements et de l’ameublement;

- d’esquisser  l’articulation générale de l’opération en cas d’exécution par tranches fonctionnelles;

- d’exprimer ses souhaits en matière de qualité de coût et de délai de  réalisation des ouvrages;

- de fournir un plan de situation orienté précisant l’emplacement de la délimitation de l’opération ainsi que le relevé topographique du terrain avec toutes indications connues sur la nature du sol et du sous:sol; les voies et  réseaux existants,

Le programme fonctionnel doit être approuvé par représentant dûment mandaté du service affectataire puis par le service constructeur et notifié par celui:ci ensuite à l’architecte, à l’ingénieur conseil ou au bureau d’études.

 2) Mission de l’architecte, ingénieur conseil nu bureau d’études : Mise en forme du programme technique:

A partir des données du programme fonctionnel. su liaison avec le service constructeur et le service affectataire et après les enquêtes et recherches nécessaires, l’architecte, l’ingénieur conseil ou le bureau d’études met en forme le programme technique. Ce dernier comprend:

a) une note de mise au point des données de base;

b) une note succincte sur les matériaux naturels et les procédés techniques susceptibles d’être utilisés, compte tenu des possibilités locales ;

c) une note succincte sur les voiries ou réseaux extérieurs à développer ou à créer ;

d) une note sur l’intégration urbanistique, ainsi que sur les contraintes d’environnement, les ouvrages existants;

e) le programme éventuel des reconnaissances supplémentaires de sol nécessaires;

f)  éventuellement les circuits fonctionnels;

g) une note sur l’échelonnement des études;

ARTICLE 11 : Contrats d’études et de suivi de l’exécution des travaux : Le service constructeur confia par contrats, les rôles de Maître d’Oeuvre à des architectes, des ingénieurs conseils et ou des bureaux d’études, désignés par la Commission Permanente des Bâtiments Civils en fonction de la complexité des réalisations.

Ces contrats sont de deux sortes :

1) des contrats d’études par lesquels le service constructeur confie les missions relatives à l’établissement du dossier technique de financement (P:S0) d’une part et celles relatives aux études des dossiers définitifs d’exécution des projets (A, E, S1) d’autre part.

2) des contrats de suivi de l’exécution des travaux par lesquels le service constructeur confie les missions relatives À la direction, coordination, surveillance de l’exécution des travaux (B, C, S2), et présentation des règlements (D, S3)

ARTICLE 12 – Etablissement du dossier technique de financement :  Le dossier technique de financement a pour objet principalement d’obtenir les estimations nécessaires à l’établissement du coût prévisionnel du projet, dit " l’objectif global " et à son inscription au budget de l’Etat ou de l’organisme intéressé.

Le service constructeur notifie le programme fonctionnel  et éventuellement le programme technique établis dans les conditions de l’article 10 : à l’architecte, l’ingénieur conseil ou au bureau d’études.

Le titulaires de tous ou partie de cette mission établiront :

Mission P1: Un dossier d’études préliminaires ou avant:projet sommaire (A.P.S);

Mission P2 : Un Avant:projet détaillé (A.P.D.) et Dossier Financier (D.F).

Mission S0 :  Un avant:projet détaillé (A.P.D.) et Dossier Financier (D.F)

L’ensemble des dossiers financiers constitue le dossier technique de financement (D.T.F.)

ARTICLE 13 – Mission P1 Dossier d’Etudes Préliminaires ou Avant:Projet Sommaire (A.P.S.) : L’avant:Projet sommaire comprend :

- un dossier détaillant la traduction graphique, les intentions du programme et les lignes directives du projet ainsi que l’exposé de l’étude comparative des différentes solutions d’ensemble possibles, et la justification du choix de la solution d’ensemble préconisée, notamment par référence à  la notion du coût global, le parti adopté et le mode de construction envisagé ;

- une esquisse de la solution préconisée renfermant tous les plans d’implémentation et de masse (à l’échelle du 1/1000è, du l/500è, du l/200è suivant qu’il sera précisé au contrat) les schémas de principe des voies et réseaux divers nécessaires, la description sommaire de la solution énumérant les ouvrages leurs caractéristiques fonctionnelles, leur partition et leurs liaisons dans l’espace, le recours éventuel à des solutions types.

- une estimation aussi précise que possible de l’opération globale ;

- l’indication des tranches et des délais possibles de réalisation.

L’architecte, l’ingénieur conseil ou le bureau d’études est tenu de présenter autant d’esquisses qu’il est nécessaire pour obtenir l’accord du service constructeur. Seule l’esquisse retenue donne lieu à honoraires.

Une fois que la Commission Technique des Bâtiments Civils s’est prononcée pour l’acceptation de avant:projet sommaire, le titulaire de la mission est tenu de n’y apporter aucune modification

Dans ce cas le service affectataire entame la procédure de mise à disposition des terrains, avec l’aide du service constructeur.

Article 14 – Mission P2 : Avant-Projet Détaillé (A.P.D.) et Dossier Financier (D.F)

1) L’avant-projet détaillé (A.P.D.) comprend:

a)  un mémoire à caractère à la fois descriptif, explicatif et justificatif;

b)  un dossier technique des ouvrages renfermant

- le plan d’implantation, à l’échelle du 1/500è  représentant les ouvrages dans leur site, indiquant le niveau des fondations (permettant de juger de l’importance des terrassements et de l’écoulement des eaux de pluie), les voies adjacentes avec leur niveau, la situation en plan et en niveau des égouts, conduites d’eau, de gaz et d’électricité avoisinantes, ainsi que les branchements proposés ;

- des planches de dessins, établies à l’échelle du 1/1OOè comprenant les plans des divers niveaux, les coupes dans les différentes directions et les façades nécessaires à l’établissement de métrés succincts mais précis ;

- les conclusions tirées de l’étude des sols, compte tenu des sondages complémentaires qui auraient paru nécessaires à l’architecte à l’ingénieur conseil ou au bureau d’études lors de l’éventuelle mise en forme du programme technique pour réduire les incertitudes.

2) Dossier financier Le dossier financier comprend:

Les éléments estimatifs, nécessaires a la budgétisation du projet, soit :

a) le prix du terrain ;

b) le coût d’objectif comprenant

- L’estimation prévisionnelle des bâtiments non compris les fondations spéciales  éventuelles dont le coût ne peut être prévu qu’après des études poussées ;

- Eventuellement l’estimation approchée des fondations spéciales;

- Le coût des travaux à exécuter hors de l’emprise des bâtiments ou pour l’adaptation de ceux:ci au terrain, (fondations, ouvrages d’adduction ou d’évacuation des fluides ou nécessaires à leur traitement caniveaux et galeries de services reliant les bâtiments entre eux, aménagement des voiries : ouvrages de soutènement etc.)

-  Les fluctuation des prix prévisibles ;

-  Une somme à valoir

c) les frais financiers ;

d) le montant des contrats des architectes, des ingénieurs conseils et des bureaux d’études

e)  une réserve globale couvrant l’ensemble des taux de tolérance des diverses missions (art. 48 et suivants).

Une fois que la Commission Technique des Bâtiments Civils s’est prononcée pour l’acceptation du dossier technique de financement, l’architecte ou le bureau d’études  procède aux formalités tendant à obtenir le permis de construire ou du moins de l’accord de principe.

ARTICLE 15 – Mission A – Etudes et établissement des dossiers définitifs d’exécution des projets : Cette mission peut être scindée en :

Mission A1 – Etudes Architecturales

Mission A2 – Coordination des études

Sur la base des documents approuvés formant le dossier technique de financement, le titulaire de la mission A2 soumet a l’approbation du Service Constructeur le dossier définitif global (D.D.G.) qui comprend l’ensemble des divers projets définitifs d’exécution (P.D.E.) de chacun des lots, avec les pièces écrites correspondantes. dressées en vue d’une exécution ne lot unique ou lots séparés.

ARTICLE 16 – Mission A1 -  Etudes Architecturales :  L’architecte chargé de cette mission soumet à l’approbation du Service Constructeur, sur la base des documents approuvés formant le dossier technique de financement, le projet définitif d’exécution architectural et les pièces écrites correspondantes

Il doit prévoir l’intégration de ses études dans un but d’économie et d’harmonisation de l’ensemble de l’ouvrage, en particulier en ce qui concerne les incidences des études de structures et celles d’équipements spécialisés sur celles d’architecture.

Le projet définitif d’exécution architectural comprend :

1 ) les pièces techniques ci:dessous énumérées :

- Un plan d’implantation avec les cotes des fondations ;

- L’indication des côtes des rues adjacentes, des canalisations et des branchements proposés à l’échelle 1/100è

- Tous les plans de détail relatifs à l’exécution des ouvrages et qui pourront être exécutés par l’entrepreneur. Ils portent sur les caractéristiques fonctionnelles, dimensionnelles et de positionnement de tous les détails des ouvrages. Les plans d’exécution les ouvrages proprement dits accompagnés de leurs nomenclatures et d’éventuelles instructions techniques. Les plans des divers niveaux, façades coupe suivant les différents plans utiles, à l’échelle 1/100è ou  1/50è suivant ce qui sera précisé au contrat.

- Le choix des matériaux et des équipements.

- Les plans de béton armé et charpentes métalliques visés par le Bureau de Contrôle désigné au contrat, bien que l’étude correspondante, objet de l’article 23 ne soit pas incluses dans cette mission.

- Les spécifications techniques détaillées proprement dites définissant sans ambiguïté, concurremment avec les plans d’exécution des ouvrages, les travaux de chacun des divers corps d’état, en particulier ceux devant faire l’objet de la mission S – Lots spécialisés.

- La copie de l’autorisation de bâtir.

La programmation prévisionnelle des travaux avec dates probables d’intervention des différents d’état, délais d’exécution et par conséquent planning de  la construction avec prévision des approvisionnements en matériaux.

2) Les pièces écrites énumérées ci:après :

a)  Le cadre d’acte d’engagement ;

b)  Le « cahier des prescriptions spéciales » (C.P.S.) auquel son annexés le devis descriptif, le cadre de le composition des prix forfaitaires, ainsi que le cadre du bordereau des prix et le cadre du détail estimatif qui permettent aux entreprises de présenter leurs offres de prix.

ARTICLE 17 : Consultation des Entreprises : Après accord du Service Constructeur sur le dossier l’Architecte, l’Ingénieur Conseil ou le Bureau d’études doit lut proposer les modalités de consultation des entreprises de travaux et fournir les expéditions nécessaires à la consultation des entreprises ainsi qu’à l’exécution du projet.

Le nombre dossier et de pièces à fournir, sauf exceptions prévues au contrat, est indiqué dans le tableau joint en annexe au présent cahier.

Les dossiers supplémentaires pouvant être demandés par les services constructeur ou affectataire seront réglés à leur auteur suivant les débours réels de tirage et d’expédition majorés de 50%.

Tous les fournis doivent être conforme aux conditions du Bureau de Contrôle Technique et du service constructeur peut éventuellement avoir recours.

ARTICLE 18 : Mission A2 - Coordination des études : Le titulaire de la mission de coordination des études, est responsable de l’intégration des différentes études objet des mission A1, El et S1, dans un but d’économie et d’harmonisation de l’ouvrage.

La mission de coordination des études est, en principe, assurée par l’Architecte, sauf pour les bâtiments jugés complexes par l’Administration ou nécessitant le recours à des techniques spécifiques, où il pourra être fait appel pour cette coordination, à des bureaux d’études ou ingénieurs conseils. De toutes façons, l’architecte devra fournir à l’ingénieur conseil et ou au; bureau d’études, les éléments de base uni leur sont nécessaires pour mener à bien leur mission, dans un même but d’économie et d’harmonisation de l’ouvrage.

L’Architecte ou l’ingénieur conseil ou le bureau d’études chargé de la coordination doit assurer qu’une concertation réelle et efficace est réalisée par le va et vient des dossiers entre les architectes, les ingénieurs conseils et ou bureau d’études et confirmer son accord par le visa de ces dossiers avant adjudication.

Il doit établir la programmation générale prévisionnelle du chantier en ce qui concerne le financement et les délais d’exécution, les dates probables de la réalisation  des différents lots et par conséquent le planning de la construction avec prévision des  approvisionnements en matériaux.

En cas d’adjudication par lot unique, il doit regrouper tous les éléments constitutifs établis par les différents architectes, ingénieurs conseils et ou bureaux d’études et les compléter éventuellement par an cahier des charges communes à l’ensemble des travaux. Il a la charge de la présentation du dossier consultation des entreprises nécessaires à la mise en adjudication sous cette forme.

En cas d’adjudication par lots séparés les architectes, les ingénieurs conseils et ou les bureaux études doivent présenter l’ensemble des projets définitifs d’exécution avec les pièces écrites correspondant à chaque lot

Si cette mission A2 de coordination n’est pas explicitement prévue elle sera automatiquement assurée dans le cadre de la mission A1 normale.

ARTICLE 19 – Mission B - Direction et Coordination de l’Exécution des Travaux : L’Architecte, l’Ingénieur Conseil et ou Bureaux d’études chargé de la direction et de la coordination 125 travaux est le représentant du Service Constructeur pendant l’exécution des travaux.

Cette mission peut être scindée en :

Mission B1 : Direction et Contrôle de l’Exécution des travaux à l’exception des lots spéciaux

L’Architecte a la responsabilité et l’initiative de toutes les formalités à accomplir pour assurer en temps voulu les raccordements ou branchements d’adduction ou d’évacuation des fluides aux divers réseaux (eau, gaz électricité, égouts) des travaux le concernant.

Il vérifie et contrôle la qualité et la mise en oeuvre les matériaux et le respect des cotes. Il coordonne l’activité des entrepreneurs sur le chantier en vue d’assurer l’avancement régulier des travaux dans le cadre du planning d’exécution, s’il n’y a pas attribution de la mission B2.

Il  résout les problèmes présentés par l’entrepreneur ut toutes les difficultés du chantier. Il impose à l’entrepreneur le respect des conditions de son marché. Il signe les ordres de services à ces fins et les fait viser par le Service Constructeur avant notification à l’entreprise. En cas de nécessité absolue et pour le respect des clauses du marché, le Service Constructeur peut notifier directement à l’entreprise des ordres de service en le signalant immédiatement à l’Architecte chargé de cette mission.

Les ordres de services sont obligatoirement écrits. Ils sont établis sur des modèles réglementaires, datés numérotés et enregistrés

L’Architecte prépare les dossiers d’avenants correspondant aux modifications apportées au projet en jours d’exécution, sauf décision contraire du Service Constructeur.

Il doit visiter les chantiers personnellement, ou se faire représenter par un agent spécialement agréé par le Service Constructeur, chaque fois que cela est nécessaire et, en tous cas, à des intervalles qui ne doivent pas excéder 21 jours, après avoir avisé le service Constructeur et s’il y a lieu le représentant du Bureau de Contrôle désigné par le Service Constructeur ainsi que l’Architecte, l’Ingénieur Conseil ou le Bureau d’études chargé de la mission B2. 

L’Architecte contrôle et vise le journal de chantier et s’il y a lieu prend les attachements. Il établi un compte rendu de visite où il relate les circonstances de l’exécution des travaux.

Il   propose les réceptions provisoires et définitives et contre signe les procès:verbaux de ces réceptions, engageant ainsi sa responsabilité sur la qualité des ouvrages reçus. Ces procès:verbaux sont approuvés par le Service Constructeur

En fin de chantier l’Architecte :

- fournit une expédition sur contre calque des plans de récolement ainsi que les notices de mise en service et d’entretien de toutes les installations le concernant;

- présente un rapport écrit circonstancié au Service Constructeur sur la manière dont l’entreprise s’est acquittée de sa tâche

ARTICLE 20 : Mission B2 - Coordination de l’Exécution de l’ensemble des travaux

L’Architecte, l’Ingénieur Conseil ou le Bureau d’Etudes chargé de la coordination de l’exécution de l’ensemble des travaux est responsable du déroulement satisfaisant du chantier dont il assure, avec les moyens appropriés, la planification et la bonne gestion.

Il procède à toutes les vérifications préliminaires en vue d’établir les prévisions nécessaires au bon déroulement du chantier dans des délais prévus. Il doit mettre au point et s’attacher à faire respecter le plan initial de financement qui s’insère dans la budgétisation. Il vise à cette fin et transmet sous huitaine les documents de propositions de règlements que lui transmettent tes titulaires des missions D et éventuellement S3.

Il  veille aux problèmes éventuels que poserait l’intégration urbanistique du projet ainsi que les contraintes d’environnement.

Il  surveille les travaux si la mission C de surveillance n’est pas attribuée.

Il  s’assure des résultats des sondages, de la préparation du terrain et de la bonne intégration du chantier dans son site.

Il  s’attache à ce que l’entreprise générale assure sa tâche correctement en cas de lot unique; en cas de lots séparés, il assure la coordination entre les diverses entreprises et éventuellement les divers autres architectes, ingénieurs conseils ou bureaux d’études. Il provoque à cet effet les réunions nécessaires, en rédige les procès-verbaux et les diffuse à tous les participants et au service constructeur.

Il  prévoit et signale au Service Constructeur les difficultés que pourrait poser le démarrage des chantiers. Il établit le planning général à partir des plannings partiels. Il vise les programmes d’approvisionnement en matériaux, de transport et autres permettant l’achèvement des travaux à la date fixée.

En fin de chantier il rassemble les expéditions sur contre calque des plans de récolement ainsi que les notices de mise en service et d’entretien remis par chacun des architectes, ingénieurs conseils ou bureaux d’études titulaires de missions Bl, El et S2.

Il  rassemble et présente au Service Constructeur les rapports circonstanciés rédigés par les architectes, ingénieurs conseils ou bureaux d’études sur la manière dont les entreprises se sont acquittées de leur mission.

Si cette mission B2 de coordination n’est pas explicitement prévue elle sera automatiquement assurée dans le cadre de la mission B 1 normale.

ARTICLE 21 : Mission C : Direction, Coordination, Surveillance de l’exécution des travaux et propositions de règlement des travaux : La mission C se substitue aux missions B et D dont elle comporte l’ensemble des attributions (missions Bi et B2) et elle les complète.

La mission C n’est en général attribuée que dans le cas de travaux importants et complexes.

La mission C comporte l’ensemble des missions B 1, B2 et D définies aux articles 19, 20 et 22.

De plus l’Architecte, l’ingénieur Conseil ou le Bureau d’études chargé de mission C doit assurer une présence permanente sur le chantier, pendant l’horaire d’ouverture de celui:ci, d’un cadre (architecte ou ingénieur) ou d’une équipe, agréés par le Service Constructeur.

Ce représentant de l’architecte, de l’ingénieur conseil ou du bureau d’études est chargé de suivre le déroulement de la bonne exécution des travaux et d’assumer toutes les charges relatives à la direction, à la coordinatione

Voir la suite du Décret

Rémunération des missions d'études

ARTICLE 29 - Rémunération de la mission P - Etudes préliminaires en vue de l’Etablissement du dossier technique de financement. La mission P est rémunérée au pourcentage du montant des ouvrages tels qu’ils sont estimés au dossier financier correspondant, approuvé. Ce montant est la base forfaitaire définitive de règlement de la mission P.

Les taux d’honoraires relatifs aux missions Pl Etablissement d’un Avant-Projet Sommaire et P2 Etablissement d’un Avant-Projet Détaillé et du Dossier Financier, sont fixés dans le tableau 2 ci-dessous.

TABLEAU 2

ARTICLE 30 - Mission Al - Etudes Architecturales : La mission A1 concerne le groupe des lots des études architecturales dont l’architecte assure la préparation des dossiers définitifs et de consultation des entreprises.

La mission A1 est rémunérée au pourcentage du montant des travaux.

Le montant provisoire des travaux à prendre en compte pour l’établissement du contrat est celui du dossier financier correspondant tel qu’il résulte du dossier technique de financement, celui-ci ayant été approuvé par le Service Constructeur, sur avis de la Commission Technique des Bâtiments Civils et par le Maître d’Ouvrage.

Le montant des travaux à prendre en compte est réajusté au coût constaté après adjudication sous réserve des dispositions de l’Article 48.

Les taux d’honoraires relatifs à la mission AI sont ceux du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

Les honoraires de cette mission se subdivisent en 70% pour les pièces techniques et 30% pour les pièces écrites.

ARTICLE 31- Mission A2 - Coordination des Etudes: La mission A2 concerne l’intégration des différentes études. objets des missions A1 - El et S1. Le montant provisoire des travaux à prendre en compte est celui du coût d’objectif global tel qu’il résulte du dossier technique de financement. Ce montant est réajusté au coût constaté après adjudications sous réserve des dispositions de l’article 48.

Cette mission ne peut être attribuée que pour les travaux importants ou complexes dont le montant s’élève au moins à 800.000 Dinars.

Les taux d’honoraires relatifs à la mission A2 sont ceux du tableau 4 ci-dessous.

TABLEAU 4

Rémunération des missions de suivi de l'exécution des travaux

ARTICLE 32 - Mission B - Direction et Coordination de l’Exécution des Travaux