Il est créé auprès du Premier Ministre un comité de suivi et d'enquête.Ce comité est chargé de:
Suivre le respect des principes de base régissant l'attribution des marchés et notamment l'égalité des candidats devant la commande publique, la transparence des procédures, le recours à la concurrence et à la publicité.
Le comité peut examiner les données relatives à l'exécution des marchés qui sont de nature à altérer les éléments ayant été pris en compte lors de l'attribution du marché.
Enquêter sur les marchés y compris les avenants et les dossiers de règlement définitifs, principalement sur la base de données collectées par l'observatoire national des marchés publics créé par l'article 150 du présent décret.
Le comité de suivi et d'enquête est, en outre, chargé d'examiner:
Les requêtes émanant de toute personne concernée par l'attribution des marchés publics et le respect des procédures y afférentes.
Les avenants aux marchés qui sont de nature à engendrer une augmentation du montant global du marché de plus de cinquante pour cent (50%) compte non tenu des augmentations dues à la révision des prix ou, le cas échéant, au changement de la valeur de la monnaie et ce, nonobstant le montant global du marché.
Un échantillon de marchés conclu représentant au moins dix pour cent (10%) du nombre des dossiers examinés par les commissions départementales, les commissions régionales, les commissions des entreprises publiques et les commissions des établissements publics créées par des textes spéciaux ainsi que tout dossier que le comité juge opportun d'examiner pour quelque motif que ce soit.
L'acheteur public doit, sur demande du président du comité, présenter toutes les pièces relatives aux dossiers objet de révision, de suivi et d'enquête.
La Composition
Le comité de suivi et d'enquête est composé comme suit:
Un représentant du Premier Ministre: Président
Un membre de la Cour des Comptes: membre
Un représentant du Contrôle Général des Services Publics: membre
Un représentant du Contrôle Général des Finances: membre.
Les membres de ce comité sont désignés par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres concernés et du Premier Président de la Cour des Comptes.
L'arrêté du Premier Ministre désigne le Secrétariat du comité de suivi et d'enquête. Le secrétariat assure la réception, l'examen des dossiers et de l'organisation des travaux dudit comité.
La Nature de l'avis du Comité de Suivi et d'Enquête
Lorsque les requêtes concernant la régularité d'attribution du marché s'avèrent fondées, le comité en informe le Premier Ministre, les présidents des organismes publics concernés, les Ministères de tutelle et la commission des marchés compétente.
L'avis du comité de suivi et d'enquête est consultatif.
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