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Législation

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19 juillet 2005
Lois
Loi n° 2005-60 - concurrence et prix
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03 décembre 2004
Décrets
Décret n° 2004-2663 - La composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
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09 novembre 2004
Décrets
Décret n° 2004-2551 - Organisation des marchés publics
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30 juillet 2004
Lois
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
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30 juillet 2004
Lois
Loi organique n° 2004-63 - la protection des données à caractère personnel