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Législation

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17 octobre 1986
Décrets
Décret-loi n° 86-4 - Domaine de la construction
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26 juillet 1985
Lois
Loi n°85-74 - Définition et à la sanction des fautes de gestion
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10 août 1982
Lois
Loi n° 82-66 - Normalisation et à la qualité
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03 février 1978
Décrets
Décret n° 78-71 - Droit privé pour la réalisation de bâtiments civils
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31 décembre 1973
Lois
Loi n° 73-81 - Code de la comptabilité publique