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Législation

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29 juillet 1997
Décrets
Décret n° 97-1360 - La liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
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08 novembre 1996
Lois
Loi n° 96-86 - Code de la comptabilité publique
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04 novembre 1996
Arrêtés
Arrêté du premier ministre du 25 septembre 1996
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02 août 1996
Lois
Loi n° 96-74 - Participations et Entreprises publiques
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14 mai 1996
Décrets
Décret n° 96-874 - Construction des bâtiments civils