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Législation

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14 novembre 2003
Lois
Loi n° 2003-74 - la concurrence et prix
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08 août 2003
Décrets
Décret n° 2003-1638 - organisation des marchés publics
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17 juin 2003
Lois
Loi n° 2003-43 - code de la comptabilité publique
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20 décembre 2002
Décrets
Décret n°2002-3158 - Réglementation des marchés publics
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11 octobre 2002
Décrets
Décret n° 2002-2199 - Liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques