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Législation

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19 décembre 1995
Décrets
Décret n° 1995-2435 - La procédure de passation des marchés d'affrètement de la compagnie tunisienne de navigation
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02 mai 1995
Lois
Loi n° 95-42 - Concurrence et prix
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17 mars 1995
Décrets
Décret n° 95-416 - Contrôleur technique et conditions d'octroi de l'agrément
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17 mars 1995
Décrets
Décret n° 95-415 - Liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
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25 octobre 1994
Arrêtés
Arrêté du Premier ministre du 11 Octobre 1994