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Législation

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18 juillet 1989
Décrets
Décret n° 89-832 - Organisation administrative et financière
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07 février 1989
Lois
Loi n° 89-9 - Participations et entreprises publiques
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03 juin 1988
Lois
Loi n° 88-54 - Fautes de gestion
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10 juillet 1987
Lois
Loi n° 87-34 - La définition et à la sanction des fautes de gestion
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31 décembre 1986
Lois
Loi n°86-106 - Portant loi de finances pour la gestion